Introduction générale au droit: La création, la diffusion des règles de droit, Volume 1

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Editions Publibook, 2004 - 291 pages
 

Contents

Les sources accessoires des règles
103
Les principes dapplication des règles _
141
Limmédiateté et la nonrétroactivité
155
B Les suites de la distinction droit public droit privé____
290

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