Études de droit public: définition et notion du droit public, date et promulgation des lois, extradition, décrets et règlements, Conseil d'état, Cour des comptes, expropriants, bans de récoltes, droit des sépultures et usages funéraires, reconnaissance d'utilité publique, adjoints, suppléance et délégation des maires, presbytères et affectations administratives à un logement, défense du barreau |
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14 du décret 18 juillet actes adjoints août arrêt article Attendu avocats avons avril ban des vendanges Chambre des comptes cimetière communal Code pénal Code rural commune compétence comptabilité Conseil d'État conseil municipal conseillers d'État conseillers municipaux consentement Constitution constitutionnel contentieux contraire Cour d'assises Cour de cassation Cour des comptes Dalloz décision décret de l'an délégation déléguer délibération desservant devant le jury dispositions expropriants extradition Faustin Hélie fonctions général gouvernement inhumations jugement juridiction jurisprudence jury d'expropriation justice l'accusé l'administration l'an VIII l'arrêt l'article 14 l'Assemblée l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'état civil l'extradé l'extradition l'inhumation légale législation loi du 18 lois maire matière ment ministère public ministre Montrouge motifs nullité Poitiers police préfet premier presbytères président principe projet de loi promulgation propriété privée question raison relative résulte sanction section seil séparation des autorités sépulture serait seulement Société statuer suivant suppléance texte tion titre travaux publics Tribunal des conflits usufruit vote