Bulletin mensuel, Volume 3 |
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Page 28
... juge a des pouvoirs qui lui sont donnés par la loi . Celle - ci lui dit , en quelque sorte : < « < Dans tel cas , vous pourrez punir d'une peine de telle et telle durée . » Le juge , dans la limite de ses pouvoirs , déclare que l'in ...
... juge a des pouvoirs qui lui sont donnés par la loi . Celle - ci lui dit , en quelque sorte : < « < Dans tel cas , vous pourrez punir d'une peine de telle et telle durée . » Le juge , dans la limite de ses pouvoirs , déclare que l'in ...
Page 29
... juge est toujours forcé , dans le système d'Elmira , de fixer à la durée de la peine un maximum que l'administration péni- tentiaire ne pourra dépasser . Mais , malgré ce correctif , le système rencontre encore des méfiances , et ...
... juge est toujours forcé , dans le système d'Elmira , de fixer à la durée de la peine un maximum que l'administration péni- tentiaire ne pourra dépasser . Mais , malgré ce correctif , le système rencontre encore des méfiances , et ...
Page 47
... juge au tribunal de Commerce , 9 , rue du Quatre - Septembre . D ' Auffret , médecin inspecteur général , directeur du service de Santé de la marine ( ministère de la Marine , rue Royale ) . D ' Augagneur , professeur à la Faculté de ...
... juge au tribunal de Commerce , 9 , rue du Quatre - Septembre . D ' Auffret , médecin inspecteur général , directeur du service de Santé de la marine ( ministère de la Marine , rue Royale ) . D ' Augagneur , professeur à la Faculté de ...
Page 56
... juge au tribunal de commerce ( Aix - en - Provence ) . 321 Mme Haffner , 27 , rue du Bac ( Asnières ) . Hallays , avocat , 110 , rue du Bac . * Dr Hallopeau , professeur agrégé , médecin des hôpitaux , membre de l'Acadé- mie de médecine ...
... juge au tribunal de commerce ( Aix - en - Provence ) . 321 Mme Haffner , 27 , rue du Bac ( Asnières ) . Hallays , avocat , 110 , rue du Bac . * Dr Hallopeau , professeur agrégé , médecin des hôpitaux , membre de l'Acadé- mie de médecine ...
Page 70
... juge qui refuserait de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . » > En ce qui concerne le droit pénal , la réponse est donnée par la ...
... juge qui refuserait de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . » > En ce qui concerne le droit pénal , la réponse est donnée par la ...
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Common terms and phrases
abolitionnistes absolument accidents actuelle ancien interne atteint aura avenue avenue des Champs-Élysées Bérenger Berthod blennorrhagie boulevard boulevard Malesherbes boulevard Saint-Germain Bulletin Burlureaux cause certificat chancre civil client Code pénal collègue Commission conférences conseils considérer consulter Cruet d'hygiène dangers délit délit pénal demande dire discussion dispensaire Dr Barthélemy enfants Faculté famille femme Fiaux française de prophylaxie garanties sanitaires général gonocoque grave homme Honnorat hygiéniques interne des hôpitaux j'ai jeune fille Jullien l'Académie de médecine légale législation maisons maladies vénériennes marier médecin des hôpitaux ment Messieurs mesure mineures mœurs mois mois mois ouvriers péril vénérien personne Pileur police possible pourrait Pr Fournier présente Président principe professeur agrégé prophylaxie sanitaire prostitution public question Queyrat race rapport réglementation responsabilité roséole sanitaire et morale sanitaires du mariage séance secret médical secret professionnel serait seulement sexuelle Siredey sociale Société de prophylaxie soigner spéciale syphilis syphilitique tion traitement transmission tribunal tuberculose Verchère vote Yves Guyot
Popular passages
Page 544 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 352 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 192 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 192 - Quiconque , pour satisfaire les passions d'autrui , aura , par fraude ou à l'aide de violences , menaces , abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte , embauché , entraîné ou détourné une femme ou une fille majeure en vue de la débauche ; 4°.
Page 76 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 192 - ... ans. < Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.
Page 26 - Tout individu condamné à moins de huit années de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de sa peine, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation. Si sa peine est de huit années, il sera tenu d'y résider pendant toute sa vie.
Page 90 - Il leur est défendu de stationner sur la voie publique, d'y former des groupes, d'y circuler en réunion, d'aller et venir dans un espace trop resserré, et de se faire suivre ou accompagner par des hommes. Les pourtours et abords des...
Page 514 - Oh ! n'insultez jamais une femme qui tombe Qui sait sous quel fardeau la pauvre âme succombe ? Qui sait combien de jours sa faim a combattu .' Quand le vent du malheur ébranlait leur vertu, Qui de nous n'a pas vu de ces femmes brisées S'y cramponner longtemps de leurs mains épuisées Comme au bout d'une branche on voit étinceler Une goutte de pluie où le ciel vient briller, Qu'on secoue avec l'arbre et qui tremble et qui lutte, Perle avant de tomber et fange après sa chute ! La faute en est...
Page 76 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.