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PROPOSÉ DANS LE PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

taires subis devant les Facultés taires subis devant les facultés de l'Etat.

de l'Etat. Il n'est pas dérogé, quant à présent, au décret du 5 décembre 1850, sur les autorisations ou équivalences de grades qui peuvent être accordées aux étrangers.

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L'ouverture des cours isolés L'ouverture des cours isolés est soumise, sans autre réser- est soumise, sans autre réserve, ve, aux formalités prévues par aux formalités prévues par l'article 3 de la loi du 12 juil- l'article 3 de la loi du 12 juillet let 1875.

1875.

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Nul n'est admis à participer

Nul n'est admis à diriger un à l'enseignement public ou li- établissement d'enseignement bre, ni à diriger un établisse- public ou privé, de quelque ment d'enseignement de quel-ordre qu'il soit, ni à y donner que ordre que ce soit, s'il l'enseignement, s'il appartient appartient à une congrégation à une congrégation religieuse religieuse non autorisée.

non autorisée.

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Aucun établissement d'en- Aucun établissement d'enseignement libre, aucune as- seignement privé, aucune association formée en vue de sociation formée en

vue de l'enseignement ne peut être l'enseignement ne peut être reconnu d'utilité publique reconnu d'utilité publique qu'en vertu d'une loi. qu'en vertu d'une loi.

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PROPOSÉ DANS LE PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Art. 9.

Art. 9. Toute infraction aux articles Toute infraction aux dispo4, 5 et 7 de la présente loi sera, sitions des articles 4, 5 et 11 de suivant le cas, passible des pé- là présente loi, será pufle nalités prévues par l'article 19 d'une amende de 100 à 1.000 fr. de la loi du 12 juillet 1875. et de 1.000 fr. à 3.000 fr., en

cas de récidive.

En cas d'infraction aux prés. criptions de l'article 7, l'établis

sement sera fermé. Art. 10.

Árt. 10. Sont abrogées les disposi- Sont abrogées les dispositions des lois, décrets, ordon- tions des lois, décrets, ordonnances et règlements contrai- nances et règlements contraires à la présente loi, notammentres à la présente loi, notaml'avant-dernier paragraphe de ment l'avant-dernier paragral'article 2 et les articles 11, 13, phe de l'article 2 et les articles 14, iš et 22 de la loi du 12 juil-[11, 13, 14, 15 et 22 de la loi du let 1875.

12 juillet 1875.

ANNEXES

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ANNEXE 1

TABLEAU A.

Petitions en faveur du projet de loi sur l'enseignement supérieur.

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ע

24

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1035 (14 mai 1870)

1040 (15 mai)

1046 (15 mai)

1051 (15 mai)

1052 (15 mai)

1075 (17 mai)

1091 (17 mai)

1092 (17 mai)

1093 (17 mai)

1094 (17 mai)

1109 (19 mai)

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151

16

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. 1117 (20 mai)

1137 (23 mai)

1143 (24 mai)

1

37

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Déposée par M. Rubillard, député de

la Sarthe

Déposée par M. Cotte, député du

Var.

Déposée par M. Versigny, député de

la Haute-Saône.

id.

Déposée par M, Rubillard, député de

la Saribe.

Déposée par M. Reyneau, député de

Saône-et-Loire. Déposre par M. Versigny, député de

la Haute-Saône. Déposée par M. Chaley, député de

l'Ain.

Déposée par MM. Galpin et Rubillard,

députés de la Sarthe.

Déposée par M. Le Monnier, de

puté de la Sarthe.

Le maire n'a légalisé la signature

que de deux petitionnaires, le: quels ont certifé sincères les autres signatures.

Déposée par M. Gilliot, député de

Saône-et-Loire.

Déposée par M. Léon Bonnel, députe

de l'Aude.

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