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en matière d'éducation et qu'il fera servir cette autorité à la diffusion de doctrines essentiellement contraires aux principes des sociétés modernes. Voilà pourquoi il convient de prendre des mesures conservatoires contre les envahissements de ce parti. Il n'y a rien à lui céder; il y a beaucoup à lui reprendre.

Aussi bien, entrant dans ces vues, la Commission a pensé qu'il convenait de les indiquer d'une manière précise dans la loi.

L'enseignement supérieur est libre. Cette qualification de libre s'applique à l'enseignement qui est donné dans toutes les écoles, toujours sous la réserve des infractions aux lois, que ces écoles soient publiques ou bien qu'elles soient privées.

Les écoles sont publiques, quand elles sont fondées, entretenues, et pourvues de maîtres par la puissance publique.

Les écoles sont privées et ne peuvent être que privées, quand elles sont fondées, entretenues de maîtres et de subventions par des personnes privées.

Il a paru nécessaire de revenir à ce vocabulaire, qui est plus net, et qui dit mieux ce qu'il faut dire. L'opposé d'une école publique, c'est une école privée. Quant à l'enseignement, il est libre dans l'une comme dans l'autre.

Ainsi s'explique la substitution du mot « privé » au mot « libre , que nous avons introduite dans le texte du projet de loi. Cette modification nous a paru fondée en grammaire, en raison, en droit public; de plus, le mot d'écoles publiques signifie clairement que nous reconnaissons le pouvoir éducateur de l'Etat.

Les deux premiers articles du projet de loi sont relatifs à la art. 1 et 2 du projet

de loi. collation des grades, qui est restituée à l'Etat. L'institution des jurys mixtes est abolie. Ainsi disparaît de nos lois une anomalie qui n'avait jamais été justifiée.

C'est en vain que la question avait été posée, en 1875 à l'Assemblée nationale et en 1876 au Sénat, sur son véritable

terrain ;

c'est en vain que l'on avait démontré jusqu'à l'évidence que la collation des grades n'est pas inhérente à la liberté de l'enseignement supérieur, et que c'est une des altributions essentielles de la puissance publique, qui n'a ni le droit de se la laisser enlever ni le droit de la partager avec qui que ce soit. Les partisans de la loi préparée dans les comités de la droite n'avaient pas voulu se laisser convaincre, ni même rien entendre. Mais les doutes les plus profonds s'étaient manifestés, dès la première heure, sur la légitimité d'une telle conquête, qui n'était qu'une simple usurpation, et, pour rappeler des paroles bien vraies prononcées par M. Challemel-Lacour au Sénat, les vainqueurs n'avaient jamais eu dans leur triomphe qu’une demi-confiance. La précipitation presque fébrile avec laquelle ils se sont empressés d'en tirer parti, de créer des intérêts pour s'en faire un argument, trahissait déjà une préoccupation involontaire. Aujourd'hui, l'on peut dire que l'opinion est faite à cet égard. On est bien forcé de reconnaitre qu'il faudra faire des concessions sur ce point. « En 1875, dit M. Albert Duruy, grand partisan de la liberté d'enseignement, les amis de la liberté ont un peu abusé de leur supériorité numérique pour introduire dans la loi des dispositions que les régimes précédents avaient toujours repoussées. Ils feront bien de ne pas s'obstiner à défendre cette partie de leur euvre; elle est trop critiquable à trop d'égards, et nous ne saurions, quant à nous, appuyer sans distinction toutes les revendications de la presse et des orateurs catholiques (1). »

Dans la Commission, notre honorable collègue, M. Gaslonde, est le seul qui ait déclaré que, selon lui, il y aurait avantage à maintenir la législation sur le jury mixte, qu'il ne voyait pas la nécessité de l'abolir, les professeurs des facultés de l'Etat et ceux des écoles privées ayant témoigné

(1) M. Albert Duruy. La liberté d'enseignement. Article de la Revue des Deux-Mondes du 15 mai 1879, page 416.

à l'envi des sentiments de courtoisie qui les animent à l'égard les uns des autres. Ces bons rapports sont très-naturels et ne doivent surprendre personne. Mais ils n'écartent pas tous les dangers qui naissent de l'institution des jurys mixtes et qui peuvent nuire si gravement à la force des études. D'ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi nous dit que l'institution des jurys mixtes est trop récente pour que ces inconvénients aient jusqu'à ce jour frappé l'opinion; mais nous ne sommes qu'au début, et les difficultés qui se sont produites sont assez sérieuses pour que les pouvoirs publics se tiennent pour avertis.

On n'a jamais répondu à l'argument de principe contre le partage de la collation des grades; on ne contestait même pas que l'Etat eût seul qualité pour les conférer. Mais, par un singulier sophisme, on prétendait que tous les droits de l'Etat étaient sauvegardés, par cela seul qu'il délivrait le diplôme. Quant au certificat d'aptitude ou diplôme, on demandait et l'on a obtenu qu'il pût être délivré par des professeurs étrangers à l'Etat, avec ceux que l'Etat connaît et à qui il donne sa confiance. Qui ne voit, qui ne sait que le certificat d'aptitude est tout dans l'examen, que c'est la pièce essentielle de l'épieuve, le document qui lie le ministre en quelque sorte, puisqu'il ne peut être aboli que pour vice de forme ou pour cause de dol ? Dès lors ce certificat d'aptitude doit êlre délivré par des fonctionnaires, véritables magistrats de l'enseignement, qui soient capables d'offrir à la puissance publique toutes les garanties désirables. C'est ce certificat qui confère le grade, et non pas le diplôme. Mais il y a une autre considération plus grave. Les examens ne sont pas seulement des formalités

quc l'on impose à ceux qui veulent obtenir l'entrée d'une carrière ; ils sont aussi le moyen dont dispose l’Etat pour maintenir et pour élever progressivement le niveau de l'enseignement auquel correspond d'une manière si exacte le niveau moral de la nation. C'est pour cette raison d'ordre supérieur que l'Etat doit rester maître des examens et de la collation des grades qui les couronnent. Les examens sont le contrôle de l'enseignement, et ce contrôle est nécessaire pour faire équilibre à la liberté, au point de vue de l'abaissement et du relèvement des études.

Toutes ces raisons ont été exposées cent fois. On n'a jamais su les réfuter autrement qu'en criant: Liberté ! liberté ! Ce cri ne peut pourtant pas suffire. Liberté, tant que vous voudrez ; mais vous ne pouvez pas faire que l'Etat se désintéresse de la bonne administration de l'enseignement public. D'ailleurs, et pour dire le dernier mot, l'Etat ne peut pas concéder à des professeurs privés le droit de lier la puissance publique. Ici le retour complet à l'ancien ordre de choses est absolument nécessaire, et nous n'hésitons pas à penser que la Chambre, répondant aux veux du pays, voudra le consacrer à une imposante majorité.

Art. 3.

Cet article constitue une innovation qui est la conséquence des deux articles précédents. Désormais les élèves des établissements privés viendront passer leurs examens devant les professeurs des Facultés de l'Etat. Il est naturel que ces professeurs aient pour première garantie de l'aptitude des candidats aux examens des certificats de scolarité. Ces certificats, ce sont les inscriptions. Dans le système de la loi du 12 juillet 1875, ces inscriptions pouvaient être prises dans les Facultés libres, et cela se comprenait, puisque, dans les jurys mixtes, il se trouvait des professeurs de ces établissements. Les jurys mixtes étant abolis, les inscriptions devront être prises dans les Facultés de l'État qui, seules, fourniront des juges aux commissions d'examen.

L'inscription ne signifie plus, comme autrefois, que l'étudiant a suivi plus ou moins assidûment tel cours ; elle ne signifie d'une manière certaine que la durée et la persistance des études; peu importe d'ailleurs où ces études ont été faites. De plus, l'inscription, qui a constitué jusqu'à présent un impôt trimestriel, perd tout caractère fiscal et devient essentiellement gratuite. Si l'inscription était onéreuse, on ne manquerait pas de dire que c'est pour remplir les caisses de l'Etat que l'on impose les élèves des écoles privées. Cette accusation ne pourra pas être portée. L'inscription subsiste uniquement à titre de certificat de scolarité, et même on ne recherche pas où l'étudiant a pris les leçons et acquis les connaissances dont il est admis à faire la preuve aux examens. C'est la liberté de l'étudiant ajoutée à la liberté du professeur. Instruisez-vous où vous voudrez, de la manière que vous voudrez, dit en quelque sorte l'Etat, appliquant le mot si souvent cité de M. de Rémusat : « Il y a plusieurs manières d'apprendre; il n'y a qu'une manière de savoir. » Qu'ai-je à constater ? que vous savez. C'est ce que feront pour moi mes examinateurs. Mais afin que les salles d'examens ne soient pas encombrées d'étudiants trop pressés, d'étudiants qui apprendront coup sur coup, à la hâte, et en vue du jour de l'examen, des matières d'enseignement qui exigent, pour être bien connues, possédées et digérées, des années entières, je prends mes précautions ; j'exige des inscriptions, les mêmes pour tous les candidats, qu'ils viennent de la Faculté de l'Etat ou qu'ils viennent de l'école privée.

Voilà le système de l'article 3.

Sur ce dernier point, notre honorable collègue, M. Madier de Montjau, s'est élevé contre le principe des inscriptions qui est une gêne pour les étudiants pauvres et souvent désireux autant que capables de terminer leurs études et d'affronter l'examen bien avant les trois, quatre et même cinq années exigées pour devenir licencié, docteur en droit ou en médecine. Il aurait voulu abolir complètement les inscriptions; mais il lui a été répondu que son argumentation ne reposait que sur des cas exceptionnels où le mérite et le talent priment tout, tandis que les lois sont faites pour les cas ordi. naires; et l'article 3 a été voté, la commission n'ayant pas cru devoir s'arrêter à l'objection que le Gouvernement allait relever les droits d'examens dans l'intérêt du fisc et au détriment des établissements libres à qui l'on veut couper les vivres.

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