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CHAMBRE DES DÉPUTÉS

DEUXIÈME LÉGISLATURE

SESSION DE 1879

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1879.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE

LOI RELATIF A La liberté de l'Enseignement supérieur,

PAR M. SPULLER,

Député.

VERSAILLES
CERF ET FILS, IMPRIMEURS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

59, RUE DUPLESSIS.

1879

Educ A418.79

HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE

APRIL. 1927

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

DEUXIÈME LÉGISLATURE

SESSION DE 1879

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1879.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET

DE LOI RELATIF A LA liberté de l'enseignement supérieur,

Par M. SPULLER,

Député.

Messieurs, Dans la séance de la Chambre des Députés du 13 mars dernier, où fut discutée la question de la mise en accusation des Ministres qui avaient composé les cabinets du 17 mai et du 23 novembre 1877, l'honorable M. Waddington, président du Conseil, parlant au nom du Gouvernement de la République, faisait la déclaration suivante :

« Ce que demande le Gouvernement, c'est la mise à l'ordre » du jour des grandes lois sur les travaux publics, sur l'ar

mée et l'instruction publique, sur les tarifs douaniers. » Partisan résolu des idées modernes, le Gouvernement

• Cette Commission est composée de MM. Paul Bert, président; Labuze, secrétaire ; Lockroy, de Sonnier, Madier de Montjau, Mir, Godin, Margue, Spuller, Drumel, Gaslonde.

(Voir le n. 1239).

> saura aussi faire respecter les droits de l'Etat, convainou » que la France a soif d'ordre autant que de liberté. »

Deux jours après cette déclaration, le 15 mars, M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts déposait, sur le bureau de la Chambre, deux projets de lois : l'un, relatif au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques; l'autre, relatif à la liberté de l'enseignement supérieur.

En tête de l'exposé des motifs du premier de ces projets de lois, M. le Ministre de l'Instruction publique dit, en termes exprès et précis :

« Le projet de loi que nous soumettons aux délibérations » des Chambres n'est ni une loi de circonstance, ni une cu

vré de parti ; c'est l'acte d’un Gouvernement soucieux des * droits de l'Etat, jaloux de sa responsabilité, et qui s'est » donné pour tâche de restituer à la chose publique, dans le » domaine de l'enseignement, là part d'action qui doit lui » appartenir et qui va s'amoindrissant, depuis bientôt trente » ans, sous l'effort d'usurpations successives » (1).

Voulant caractériser la disposition du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur, qui a pour objet de restituer à l'Etat le droit exclusif de collation des grades, M. le Ministre de l'Instruction publique ne dit pas avec moins de précision dans l'exposé des motifs :

« C'est un principe que la présente loi a pour objet d'affiri mer, de revendiquer et de défendre. La loi de 1875 a été le

dernier terme de la campagne ouverte dans notre pays, » depuis bientôt trente ans, contre les droits du pouvoir ci» vil dans les choses de l'enseignement. Il est temps de re

monter résolument une pente funeste. Pas plus qu'aucun » dès Gouvernements qui l'ont précédé, le Gouvernement » républicain ne doit abdiquer son droit de haute direction

(1) Exposé des motifs du projet de loi relatif au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques, distribue au Sénat et à la chambre des Députés. Pages 1 et 2.

D

le

» sur l'éducation de la jeunesse française. L'Etat libre et dé» mocratique que nous avons fondé n'a pas besoin, pour » exercer cette légitime suprématie, du monopole de l'ensei» gnement, mais il doit conserver avec un soin jaloux le droit » de collation des grades, si justement qualifié par le rap» porteur du projet de loi de 1876 à la Chambre des Députés, » de fonction publique au premier chef, et de véritable ma

gistrature » (1).

Et plus loin, s'attachant à mettre en relief le véritable caractère de l'article 7 du projet de loi, M. le Ministre de l'Instruction publique dit encore :

« Nous ne voulons en atténuer ni le caractère, ni la portée. » C'est de propos délibéré et après mûre réflexion que » Gouvernement, au moment où il cherche à reconstituer le » patrimoine de l'Etat dans les choses de l'enseignement, vous » propose de reconnaître et d'appliquer un des principes les » plus anciens et les plus constants de notre droit public et » de prendre, au nom de la République, une mesure devant » laquelle la monarchie traditionnelle ne reculait pas, il y a » cinquante ans » (2).

On voit par ces citations que la pensée, qui a dicté les projets de lois sur lesquels les Chambres sont appelées à délibérer, est parfaitement claire et définie. Pour éviter toute méprise et tout malentendu, il ne sera peut-être pas inutile de remettre sous les yeux de la Chambre des Députés la déclaration suivante, qui a été faite par M. Jules Ferry, parlant comme Ministre de l'Instruction publique, devant les membres des sociétés savantes de France, réunis en congrès à la Sorbonne :

« Nous revendiquons et nous revendiquerons jusqu'au » bout les droits méconnus de l'Etat en matière d'enseigne>> ment.

(1) Exposé des motifs du projet de loi relatif à la liberté de l'enseignement supérieur, distribué au Sénat et à la Chambre des Députés. Pages 3 et 4.

(2) Ut suprà, pages 6 et 7.

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