 Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs régulièrement inscrits resteront soumis aux prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 16by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Economics - 1875 - 1040 pages
...conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...compréhensible ei je ne relisais pas le paragraphe auquel il doit s'ajouter : . t Les cours isolés, dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...régulièrement inscrits, resteront soumis aux prescriptions do la loi sur les réunions publiques. > Voilà le texte que vous venez d'adopter. Voici maintenant... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...établissements d'enseignement supérieur, aux Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte mix auditeurs régulièrement inscrits resteront soumis...prescriptions des lois sur les réunions publiques. tin règlement d'administration pune doit pas en abuser. Ie rapport explique ensuite plus sérieusemenlep... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées... | |
 | Charles Adrien Desmaze - 1876 - 384 pages
...l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Lescoursisolés dontla publicité ne serapas restreinte aux auditeurs régulièrement inscrits...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées... | |
 | France - France - 1879 - 912 pages
...amis (1) Articles Î5, 29, 31, 34, 49, 65 et passim de la loi du 15 mars 1850. de la liberté : « L'enseignement supérieur est libre. » Cependant,...limitant le droit individuel, c'est-à-dire l'exercice éléraontaire et primordial de tout» liberté : o Les cours isolas, est-il dit, dont la publicité... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...conditions requises pour l'exercice dos professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques (abrogé). Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions... | |
 | France - 1901 - 596 pages
...contenait toutefois une restriction relative aux cours isolés : « Les cours isolés, —disait-il, — dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques ». L'article 14 établissait, pour les examens conduisant à l'obtention des grades, des jurys mixtes... | |
 | Education - 1902 - 596 pages
...conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes elles délais des inscriptions exigées... | |
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