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" Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs régulièrement inscrits resteront soumis aux prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais... "
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 16
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1875
...conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...compréhensible ei je ne relisais pas le paragraphe auquel il doit s'ajouter : . t Les cours isolés, dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...régulièrement inscrits, resteront soumis aux prescriptions do la loi sur les réunions publiques. > Voilà le texte que vous venez d'adopter. Voici maintenant...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...établissements d'enseignement supérieur, aux Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte mix auditeurs régulièrement inscrits resteront soumis...prescriptions des lois sur les réunions publiques. tin règlement d'administration pune doit pas en abuser. Ie rapport explique ensuite plus sérieusemenlep...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876
...conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées...
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L'Université de Paris, 1200-1875: la nation de Picardie, les colléges de ...

Charles Adrien Desmaze - 1876 - 343 pages
...l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Lescoursisolés dontla publicité ne serapas restreinte aux auditeurs régulièrement inscrits...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées...
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Journal officiel de la République française

France - France - 1879
...amis (1) Articles Î5, 29, 31, 34, 49, 65 et passim de la loi du 15 mars 1850. de la liberté : « L'enseignement supérieur est libre. » Cependant,...limitant le droit individuel, c'est-à-dire l'exercice éléraontaire et primordial de tout» liberté : o Les cours isolas, est-il dit, dont la publicité...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...conditions requises pour l'exercice dos professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques (abrogé). Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 40

France - 1901
...contenait toutefois une restriction relative aux cours isolés : « Les cours isolés, —disait-il, — dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques ». L'article 14 établissait, pour les examens conduisant à l'obtention des grades, des jurys mixtes...
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Revue internationale de l'enseignement, Volume 43

Education - 1902
...conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes elles délais des inscriptions exigées...
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