 Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 5by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou pi-ivti de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s'il appartient...congrégation religieuse non autorisée. » Cette disposition capitale, qui était toute la loi, ainsi qu'on l'a dit, a été supprimée par le Sénat. L'importance... | |
 | France - 1886 - 976 pages
...à l'enseignement public ou libre, ni à diriger un établissement de quelque ordre que ce soit ou à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » C'est-à-dire, en bon français : II existe actuellement en France 141 congrégations non autorisées,... | |
 | Albert Duruy - Education - 1886 - 380 pages
...à l'enseignement public ou libre, ni à diriger un établissement de quelque ordre que ce soit ou à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » C'est-à-dire, en bon français : Il existe actuellement en France 141 congrégations non autorisées,... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...n'existait pas seulement à l'état latent : c'était la guerre. . . » quelque ordre que ce soit ou à y donner l'enseignement s'il » appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » Telle est la vraie portée de cette loi de « liberté ».D'un coup, brutalement, elle frappe 67,000... | |
 | Edmond Dreyfus-Brisac - Comparative education - 1897 - 434 pages
...première : « Nul n'est admis à diriger un établissement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » C'est ce nouveau texte voté par la Chambre, et devenu la base de la discussion au Sénat, qui est... | |
 | Alexandre Natanson - France - 1900 - 672 pages
...améliorée : « Nul n'est admis à diriger un établissement public ou privé, de quelquc ordre que ce suit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non 3} aux Facultés libres le privilège de la collation des grades, le Parlement et l'opinion ne retinrent... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement, d'enseignement de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée ». Art. i5. — « Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...soit par personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée en France. Art. 2. — II est accordé aux congrégations non autorisées, pour fermer leurs établissements... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'art. 8, § 2. La fermeture de l'établissement... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'Article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement... | |
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