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" Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée. "
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 5
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou pi-ivti de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s'il appartient...congrégation religieuse non autorisée. » Cette disposition capitale, qui était toute la loi, ainsi qu'on l'a dit, a été supprimée par le Sénat. L'importance...
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Revue des deux mondes

1886
...à l'enseignement public ou libre, ni à diriger un établissement de quelque ordre que ce soit ou à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » C'est-à-dire, en bon français : II existe actuellement en France 141 congrégations non autorisées,...
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L'instruction publique et la démocratie 1879-1886

Albert Duruy - Education - 1886 - 358 pages
...à l'enseignement public ou libre, ni à diriger un établissement de quelque ordre que ce soit ou à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » C'est-à-dire, en bon français : Il existe actuellement en France 141 congrégations non autorisées,...
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Essai sur le droit public de la Belgique

Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 439 pages
...n'existait pas seulement à l'état latent : c'était la guerre. . . » quelque ordre que ce soit ou à y donner l'enseignement s'il » appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » Telle est la vraie portée de cette loi de « liberté ».D'un coup, brutalement, elle frappe 67,000...
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L'éducation nouvelle: études de pédagogie comparée, Volume 3

Edmond Dreyfus-Brisac - Comparative education - 1897
...première : « Nul n'est admis à diriger un établissement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » C'est ce nouveau texte voté par la Chambre, et devenu la base de la discussion au Sénat, qui est...
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La Revue blanche, Volume 21

Alexandre Natanson - France - 1900
...améliorée : « Nul n'est admis à diriger un établissement public ou privé, de quelquc ordre que ce suit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non 3} aux Facultés libres le privilège de la collation des grades, le Parlement et l'opinion ne retinrent...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...directement, soit par personne interposée, un établissement, d'enseignement de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée ». Art. i5. — « Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Tunis (Tunisia). - Law - 1902 - 1292 pages
...soit par personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée en France. Art. 2. — II est accordé aux congrégations non autorisées, pour fermer leurs établissements...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

Criminal law - 1901
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'art. 8, § 2. La fermeture de l'établissement...
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Sessional Papers, Volume 104

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'Article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement...
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