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" L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement,... "
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 28
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. — Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840
...d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. . ART. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif...
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L'Ami de la religion, Volume 138

Paris (France) - 1848
...ainsi abordée par l'article 8 : « La liberté d'enseignement s'exerce sous la garantie des lois et la surveillance de l'Etat. » Cette surveillance s'étend...les établissements d'éducation et d'enseignement, tans aucune exception. » L'Eglise catholique, qui n'est nommée nulle part , se trouve ici atteinip...
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Le droit au travail à l'Assemblée nationale: recueil complet de tous les ...

France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 455 pages
...Art. 124. La liberté d'enseignement s'exerce sous la garantie des lois et la surveillance de l'Étal. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. Art. 125. La demeure de chaque citoyen est un asile inviolable. Il n'est permis d'y pénétrer que...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848
...conditions de capacité, de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de lÉtat. Celte surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1849
...d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité- déterminées paries lois , et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement , sans aucune exception. ART. 10. — Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics , sans autres...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1849
...d'enseignement s'exerce selon les conditions da capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics , sans autre motif...
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

Constitutional history - 1849 - 250 pages
...conditions de capacité et de inoraljté déterminées par les lois, cl sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. L'enseignement est libre.] Mais , comme toutes les libertés, celle-ci a ses limites et ses conditions....
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - 1849
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous h surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif...
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