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" Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une. congrégation non autorisée. "
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 5
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...8 de la loi du 12 juillet 1875. » L'amendement de M. Madier de Montjau était ainsi formulé : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé de quelque ordre qu'il soit, ni il y donner l'enseignement, s'il appartient au clergé séculier ou a une congrégation...
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Dictionnaire annuel des progrès des sciences et institutions médicales

1880
...autre réserve, aux formalités prévues par l'article 3 de la loi du 12 juillet 1875. Art. 7. — Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée....
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Discours parlementaires: Assemblée nationale-Chambre des députés, 1872-1881

Paul Bert - Education - 1882 - 450 pages
...félicité par un grand nombre de ses collègues.) vn LIBERTÉ DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTICLE 7 « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement...public ou privé, de quelque ordre que ce soit, ni à donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » Messieurs,...
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L'éducation nouvelle: études de pédagogie comparée, Volume 3

Edmond Dreyfus-Brisac - Comparative education - 1897
...l'Enseignement supérieur, présenté à la séance du 15 mars 1879, dans les termes suivants : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé de quelque ordre qu'il soit, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Nous ne nous étions pas aperçus...
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Le cléricalisme: questions d'éducation nationale

Paul Bert - Church and education - 1900 - 326 pages
...suffisamment parfaite, et clichée ne varietur. » II L'enseignement moral des jésuites1. Article 7. — « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement...public ou privé, de quelque ordre que ce soit, ni à donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » ... J'ai...
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Le bilan social et politique de l'église

Yves Guyot - Church and state - 1901 - 375 pages
...pareils retours de réaction. De là, forcément, une politique anticléricale ; de là l'article 7 : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. »...
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Histoire contemporaine de 1789 à 1902 ...: pt. 1815-1902

Edouard Driault - Europe - 1903
...progrès de l'enseignement supérieur libre. Le ministre y avait inséré un article 1 ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une. congrégation non autorisée. »...
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Lettres de 1871 a 1886

Julie Lavergne - 1903
...peintres-verriers, de l'enragé légitimiste qui 1. Voici quel était le texte de l'article 1 : \ul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, s'il appartient ii une congrégation religieuse non autorisée. a toujours su se passer...
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Histoire générale du 4e siècle à nos jours, Volume 12

Ernest Lavisse, Alfred Rambaud - World history - 1904
...conférer les grades avait été votée en 1819 par la Chambre, avec le fameux article 7 ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner renseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Cette...
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Les congrégations devant la loi: Recueil des textes divers concernant les ...

A. Treilhes - Church and state - 1905 - 150 pages
...article 7 — depuis, devenu fameux — du projet du Gouvernement, et qui était ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger « un établissement d'enseignement public ou « privé de quelque ordre qu'il soit, ni à y don« ner l'enseignement, s'il appartient à une conU grégation religieuse non...
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