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105

instance dans le ressort de la cour près la cour royale de Grenoble, et
royale de Rennes.
ceux près les tribunaux de première in-
No 128. 25 février-28 mars. Or-
stance du ressort de la même cour.
'donnance du roi qui annule, pour excès
de pouvoir, un arrêté du conseil de pré-
fecture du département du Finistère.

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-

105

No 129. 29 février 16 mars.
Or-
donnance du roi qui homologue un ar-
rêté du maire de Boulogne (Pas-de-Ca-
lais), sur les ventes de poissons et de
salaisons.

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106

-Or-

No 130.29 février-28 mars.
donnance du roi concernant les statuts
de la compagnie commerciale d'assu-

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113

N° 142. 19 mars 1er avril. -Ordon-
nance du roi concernant les huissiers
près les tribunaux de première 1ins-
tance dans le ressort de la cour royale
de Grenoble.

114

N° 143. 19 mars 1er avril. Ordon-
nance du roi concernant les avoués
près la cour royale de Nimes, et ceux
près les tribunaux de première ins-
tance du ressort de la même cour.

114

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léans.
N° 154. -2628 mars. -Loi sur la
liberté individuelle,
N° 152. 28 mars 15 avril.
nance du roi qui autorise les fabriques
des succursales à se faire remettre en
possession des biens et rentes appar-
tenant autrefois aux églises qu elles
administrent.
118
N° 155. - 30 mars 13 avril. Ordon-
nance du roi qui autorise la formation

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!publication des journaux et écrits pé-
riodiques.

120
- 8 mai. - Ordon-
nance du roi sur le nouveau mode
d'inspection générale des troupes, et
l'établissement de comités spéciaux et
consultatifs pour chacune des diverses

N° 156. 31 mars

armes.

-

123

124

de la commission de censure instituée à
Paris.

127
168. 5 avril. Instruction du mi-
nistre de la justice aux procureurs-gé-
néraux, au sujet des magistrats hono-

-

127

raires.
N° 169. - 6-13 avril. - Ordonnance
du roi qui fixe un délai de rigueur pour
le versement des cautionnemens exigés
par la loi de finances du 28 avril-4 mai
1816.

No 170. 9 avril-25 mai.

-

129
Ordon-

'nance du roi portant autorisation de la
société d'assurances mutuelles contre
l'incendie, dans les départemens du
Calvados, de l'Orne et de la Manche,
formée à Caen.
130

171.9 avril-1er juin. - Ordon-
nance du roi portant autorisation de
la compagnie d'assurances mutuelles
contre l'incendie dans le département
du Loiret.

131

No 172. - 14-28 avril. - Ordonnance
du roi relative aux avoués près la cour
royale d'Amiens, et à ceux près les tri-
'bunaux de première instance du res-
sort de la même cour.
132
N° 173. - 14-28 avril. Ordonnance
du roi relative aux huissiers près les
tribunaux de première instance dans le
ressort de la cour royale d'Amiens.
132

121
N° 157. 31 mars 8 mai. Ordon- N°
nance du roi relative aux maréchaux-
de-camp employés dans les divisions
militaires.
N° 158.31 mars - 8 mai... Ordon-
nance 'du roi relative aux officiers gé
néraux qui seront employés à l'inspec-
tion de la gendarmerie royale.
N° 159.- 31 mars 8 mai. Ordon-
nance du roi qui supprime les emplois
de maréchaux-de camp commandant
les écoles d'artillerie et du génie de La
Fère, d'Auxonne, etc.
124
No 160.-1er1er avril. Ordonnance
du roi concernant l'exécution de la loi
du 31-31 mars précédent, relative à
la publication des journaux. 124
No 161.1er-2 avril. Ordonnance
du roi portant nomination des membres
du conseil chargé de la surveillance de
la censure des journaux.
N° 162.

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-

126
1er 2 avril. Ordonnance
du roi portant nomination des membres
de la commission de censure instituée
à Paris.
126
No 163. - 3-26 avril. Ordonnance
du roi qui déclare applicables aux éco-
les de filles les dispositions de l'ordon-
nance du 29 février 1816, etc. 126
No 164.

ALL

5-13 avril. Ordonnance
du roi portant création d'une compa-
gnie de canonniers sédentaires affectée
au service de l'artillerie en Corse.
126

No 465.513 avril.Ordonnance
du roi relative au recrutement de la
gendarmerie royale.

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No 166.5-13 avril.

'126
- Ordonnance

127

du roi qui fixe une première mise d'ha-
billement aux militaires qui passent,
-dans la gendarmerie royale.
No 167.8—26 avril. — Ordonnance
- du roi portant nomination de membres

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137
Ordon-
22 mai.
nance du roi qui accepte l'offre faite
par des actionnaires de se charger de
ia construction d'un pont à Ebreuil-
sur-la-Sioule (Allier).
137
N° 184.28 avril-27 mai. Ordon-
nance du roi qui autorise l'ouverture,
à Paris, d'une agence générale de pla-
cement sur les fonds publics. 137
N° 185. 28 avril-27 mal. - Ordon-
nance du roi qui dissout la compagnie
d'assurances maritimes établie à Bor-
deaux, par ordonnance du 22 juillet

1818.

-

-

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-

-

-

138

158
N° 186. - 28 avril-27 mai. · Ordon.
nance du roi portant autorisation d'une
nouvelle compagnie d'assurances ina-
ritimes de Bordeaux.
N° 187. - 28 avril-23 juin. - Ordon.
nance du roi portant autorisation de
la compagnie formée à Bordeaux sous
le nom de compagnie d'assurances con-
tre l'incendie.
138
No 188.4-27 mai. Ordonnance
du roi concernant l'administration de
l'hôtel royal des invalides et de ses
succursales.
139
N° 189. 4 mai - 1er juin. Ordon-
nance du roi qui accepte les offres
faites par une compagnie d'actionnai-
res, de concourir à la construction du
pont de la Pointe-Saint-Sulpice sur le
Tarn.
140
No 190.5-22 mai.-Ordonnance du
roi concernant le sérvice de la garantie
sur la marque d'or et d'argent. 140
No 191. - 5 22 mai. Ordonnance
du roi qui prescrit la publication des
bulles d'institution canonique de deux
évêques.
142
No 192.
10-14 mai. Loi relative
à divers supplémens de crédits sur le
budget de 1818.
142

-

-

-

N° 193. 12 mai-29 juin. - Ordon-
nance du roi concernant les avoués
près la cour royale d'Angers, et ceux
près les tribunaux de première instance
du ressort de la même cour.
N° 194.12 mai - 29 juin.

- 142
· Ordon-

-

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No 195. 12 mai-29 juin. Ordon-
nance du roi concernant les avoués
près la cour royale de Pau, et ceux
près les tribunaux de première instance
du ressort de la même cour.
143
No 196. 12 mai
Ordon-
nance du roi concernant les huissiers
près les tribunaux de première instance
dans le ressort de la cour royale de Pau.

--

-

29 juin.

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N° 201.. 18 mai 1er juin. Ordon-
nance du roi qui soumet à la discipline
du corps enseignant les professeurs
des écoles secondaires de médecine et
des cours d'instruction médicale, insti-
tués dans les hôpitaux, etc.
N° 202. 18 mai —23 juin. — Ordon-
nance du roi portant autorisation de
la société du canal de la Sensée. 145
N° 203. — 21 mai-1er juin. Ordon-
nance du roi qui modifie le tableau des
lieux par où les boissons peuvent être
expédiées à l'étranger.
146
N° 204. 23 mai-23 juin. Ordon-
nance du roi relative au vieux pont
d'Epernay (Marne).

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No 208. 28 mai-19 juin. · Ordon-

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166

nance du roi concernant la composition N° 224. 10-15 juillet. Loi relative
de la gendarmerie royale de Paris. à une imposition additionnelle pour
l'achèvement de la bourse de Paris.

-

148
N° 209.-30 mai -11 juillet. Ordon-
nance du roi additionnelle à celle du
22 décembre 1819, relative à la compa-
gnie d'assurances générales sur la vie
des hommes.
148
N° 210. 30 mai. Circulaire du mi-
nistre de la guerre aux préfets, prési-
dens des conseils de révision. 149
N° 211.7-9 juin.-Loi sur les doua-

nes.

-

149

N° 212. 7 29 juin. Ordonnance

-

-

du roi relative au recrutement de la
garde royale.

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7 juin-1er juillet.

-

155

155
N° 213.
· Ordon-
nance du roi concernant le conseil de
prud'hommes établi à Mulhausen (Haut-
Rhin).
N° 214.-
· Ordon-
8 juin-1er juillet.
nance du roi portant établissement d'un
péage pour subvenir aux frais de con-
struction d'un pont sur le canal de Cor-
nillon, à l'entrée de Meaux.
156
No 215.-17 juin-8 juillet. Ordon-

nance du roi portant que deux des ju-
ges suppléans du tribunal de première
instance de Paris y rempliront tempo-
rairement les fonctions de juges d'in-

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156

Or-

N° 216. 17 juin 11 juillet.
donnance du roi qui détermine les con-
ditions pour être membre de la cham-
bre des avoués près la cour royale de
Toulouse.
156
· Ordon-
́nance du roi relative au mode de rem-
boursement du droit sur le sel employé
à la salaison des viandes exportées par

N° 217. 22 juin-8 juillet.

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N° 233. 23-23 juillet. - Loi relative
à la fixation du budget des recettes de
1820.
170
N° 234.- 24-28 juillet. Loi relative
à l'exécution d'un engagement conclu
entre la France et la régence d'Alger.

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176

N° 235.. 26-28 juillet. Ordonnance
du roi relative au droit de tonnage à
percevoir sur les navires américains.

176
N° 236.-26-28 juillet. Ordonnance
du roi qui accorde une prime sur les
cotons des deux Amériques, qui sont
importés en France par des navires
français.
N° 237.

177

26 juillet

--

2 août.

-

Or-

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