Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... département du Nord , par - devant Grim- bel et son confrère , notaires royaux , les 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 et 11 juin 1819 , acte contenant les statuts d'une compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie dans ledit département ...
... département du Nord , par - devant Grim- bel et son confrère , notaires royaux , les 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 et 11 juin 1819 , acte contenant les statuts d'une compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie dans ledit département ...
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... département ( 1 ) . TITRE II . Contributions directes ( 2 ) .` 11. Le montant de la contribution foncière mise par des rôles particu- liers , en 1818 , sur les bois qui ont cessé , à quelque titre que ce soit , de faire partie du ...
... département ( 1 ) . TITRE II . Contributions directes ( 2 ) .` 11. Le montant de la contribution foncière mise par des rôles particu- liers , en 1818 , sur les bois qui ont cessé , à quelque titre que ce soit , de faire partie du ...
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... département pourront , en outre , et sauf l'approbation du gouvernement , établir , pour les dépenses d'utilité départe- mentale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière ...
... département pourront , en outre , et sauf l'approbation du gouvernement , établir , pour les dépenses d'utilité départe- mentale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière ...
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... département ; elle y joindra , avec un fragment du plan dont il est fait mention dans l'article 2 de la présente loi , un extrait de l'état descriptif et un mémoire sommaire de discussion , pour être , sur le tout , statué en conseil de ...
... département ; elle y joindra , avec un fragment du plan dont il est fait mention dans l'article 2 de la présente loi , un extrait de l'état descriptif et un mémoire sommaire de discussion , pour être , sur le tout , statué en conseil de ...
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... département , qui en fera poursuivre le recouvrement , confor- mément à la loi du 19 mai 1802 . 15. Les indemnités prévues par les articles 18 , 19 , 20 , 24 , 33 et 38 de la loi du 10 juillet 1791 , seront fixées dans les formes ...
... département , qui en fera poursuivre le recouvrement , confor- mément à la loi du 19 mai 1802 . 15. Les indemnités prévues par les articles 18 , 19 , 20 , 24 , 33 et 38 de la loi du 10 juillet 1791 , seront fixées dans les formes ...
Contents
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Popular passages
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.