Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... notes qui résument la législation de la matière . ( 3 ) Voyez , sur le timbre , la loi du 13 brumaire an 7 ( 3 novembre 1798 ) , et les notes qui resument toute la législation . ( 4 ) Ces droits ont été établis par la loi du 21 ventose ...
... notes qui résument la législation de la matière . ( 3 ) Voyez , sur le timbre , la loi du 13 brumaire an 7 ( 3 novembre 1798 ) , et les notes qui resument toute la législation . ( 4 ) Ces droits ont été établis par la loi du 21 ventose ...
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... notes ; et notamment les art . 33 et suiv . de cette loi , qui établissent les redevances , et les notes . ( 3 ) Cet article est ainsi conçu : « < Outre la visite annuelle de la faculte de médecine , accom- pagnée des quatre prévôts ...
... notes ; et notamment les art . 33 et suiv . de cette loi , qui établissent les redevances , et les notes . ( 3 ) Cet article est ainsi conçu : « < Outre la visite annuelle de la faculte de médecine , accom- pagnée des quatre prévôts ...
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... septembre 1792 , et les notes ; et surtout les art . 34 et suiv . du Cod . civ . 4. En cas d'insol abilité du condamné , la dépense 26 RESTAURATION No 490 octobre 13 novembre 1-15 décembre Ordon- nance du roi qui modifie ceiles des.
... septembre 1792 , et les notes ; et surtout les art . 34 et suiv . du Cod . civ . 4. En cas d'insol abilité du condamné , la dépense 26 RESTAURATION No 490 octobre 13 novembre 1-15 décembre Ordon- nance du roi qui modifie ceiles des.
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... sur les élections , les notes qui accompagnent le tit . III de la constitution du 5 fructidor an 3 ( 22 août 1795 ) . Voyez spécialement la loi du 5—7 février 1817 , i No 31 .: = 18 août - 3 septembre 18 AOUT 1819 . 27 septembre 16 octobre.
... sur les élections , les notes qui accompagnent le tit . III de la constitution du 5 fructidor an 3 ( 22 août 1795 ) . Voyez spécialement la loi du 5—7 février 1817 , i No 31 .: = 18 août - 3 septembre 18 AOUT 1819 . 27 septembre 16 octobre.
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... représenter ladite délibération du ( 1 ) Voyez le décret du tonline , et les notes . février 1810 , portant établissement d'une nouvelle régie de cette 24 février ; les statuts du 15 juin 1793 , 3 . 1 SEPTEMBRE 1819 . 35.
... représenter ladite délibération du ( 1 ) Voyez le décret du tonline , et les notes . février 1810 , portant établissement d'une nouvelle régie de cette 24 février ; les statuts du 15 juin 1793 , 3 . 1 SEPTEMBRE 1819 . 35.
Contents
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Popular passages
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.