Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... octobre 1819 ; par la loi de douanes du 7-9 juin 1820 ; par l'ordonnance du 21-23 octobre suivant ; par la loi , sur les grains , du 4-15 juillet 1821 ; par celle du 20-25 octobre 1830 ; par celle du 15-17 avril 1832 , qui a rétabli la ...
... octobre 1819 ; par la loi de douanes du 7-9 juin 1820 ; par l'ordonnance du 21-23 octobre suivant ; par la loi , sur les grains , du 4-15 juillet 1821 ; par celle du 20-25 octobre 1830 ; par celle du 15-17 avril 1832 , qui a rétabli la ...
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... octobre 1833 , Mac . , 2e série , III , 549 . Dans l'exercice des servitudes défensives , la loi n'ouvre de recours aux propriétaires intéressés , devant les conseils de préfecture , que sur l'application matérielle des limites légales ...
... octobre 1833 , Mac . , 2e série , III , 549 . Dans l'exercice des servitudes défensives , la loi n'ouvre de recours aux propriétaires intéressés , devant les conseils de préfecture , que sur l'application matérielle des limites légales ...
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... octobre 1826 , Mac . , VIII , 621 . Le conseil de préfecture doit statuer au fond sur l'opposition formée par le contrevenant à son arrêté pris par défaut , au lieu de subordonner sa décision à celle du ministre de la guerre . précité ...
... octobre 1826 , Mac . , VIII , 621 . Le conseil de préfecture doit statuer au fond sur l'opposition formée par le contrevenant à son arrêté pris par défaut , au lieu de subordonner sa décision à celle du ministre de la guerre . précité ...
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... octobre prochain : elles ne seront néanmoins pas applicables , jusqu'à nouvel ordre , aux capitaines en premier de sapeurs qui seraient détachés des régimens pour le service des places ; ils continue- ront d'être traités comme par le ...
... octobre prochain : elles ne seront néanmoins pas applicables , jusqu'à nouvel ordre , aux capitaines en premier de sapeurs qui seraient détachés des régimens pour le service des places ; ils continue- ront d'être traités comme par le ...
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... octobre 1833 , et 10-24 octobre 1833 , concernant la composition du conseil général des manufactures . Voyez aussi , sur l'établissement des chambres de commerce , l'arrêté du 3 nivose an 11 ( 24 décembre 1802 ) , et les notes ...
... octobre 1833 , et 10-24 octobre 1833 , concernant la composition du conseil général des manufactures . Voyez aussi , sur l'établissement des chambres de commerce , l'arrêté du 3 nivose an 11 ( 24 décembre 1802 ) , et les notes ...
Contents
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Popular passages
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.