Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... places , auquel sont assujéties les voi- tures publiques de terre et d'eau à service régulier , sera indistinctement perçu à l'avenir , sous la déduction , pour les places vides , d'un tiers du prix total des places , nonobstant les ...
... places , auquel sont assujéties les voi- tures publiques de terre et d'eau à service régulier , sera indistinctement perçu à l'avenir , sous la déduction , pour les places vides , d'un tiers du prix total des places , nonobstant les ...
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... places de guerre ou postes militaires , soit la suppression ou démolition de ceux actuellement existans , soit des changemens dans le classement ou dans l'étendue desdites places ou postes , les effets qui résulteraient de ces mesu- res ...
... places de guerre ou postes militaires , soit la suppression ou démolition de ceux actuellement existans , soit des changemens dans le classement ou dans l'étendue desdites places ou postes , les effets qui résulteraient de ces mesu- res ...
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... places ou postes , ou sur l'esplanade des citadelles ; le tout sous les conditions qui seront déterminées par le roi , relativement à la nature des matériaux ou à la dimension des constructions ( 1 ) .— Les terrains auxquels la présente ...
... places ou postes , ou sur l'esplanade des citadelles ; le tout sous les conditions qui seront déterminées par le roi , relativement à la nature des matériaux ou à la dimension des constructions ( 1 ) .— Les terrains auxquels la présente ...
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... places et postes qui n'ont ni chemin couvert ni murs de clôture , les distances susdites seront mesurées à partir de la crête intérieure de leur parapet . 8. Les bornes plantées en exécution des articles précédens seron . , comme celles ...
... places et postes qui n'ont ni chemin couvert ni murs de clôture , les distances susdites seront mesurées à partir de la crête intérieure de leur parapet . 8. Les bornes plantées en exécution des articles précédens seron . , comme celles ...
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... place de guerre , cette question d'antériorité , résultant de titres privés , cst du ressort des tribunaux : le conseil de prefecture excéderait ses pouvoirs en la décidant . Arr . du cons . , 14 décembre 1832 , MAC . , 2o série , II ...
... place de guerre , cette question d'antériorité , résultant de titres privés , cst du ressort des tribunaux : le conseil de prefecture excéderait ses pouvoirs en la décidant . Arr . du cons . , 14 décembre 1832 , MAC . , 2o série , II ...
Contents
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Popular passages
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.