Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... pourront donner lieu , en vertu de cet article , à l'annulation de l'assu- rance , qu'autant qu'elles s'élèveront au dixième de la valeur de l'objet assuré , à partir de la dernière évaluation . 3. La présente autorisation étant ...
... pourront donner lieu , en vertu de cet article , à l'annulation de l'assu- rance , qu'autant qu'elles s'élèveront au dixième de la valeur de l'objet assuré , à partir de la dernière évaluation . 3. La présente autorisation étant ...
Page 6
... pourront être étendues par des ordonnances royales à l'orge et autres grains non dénommés ci- dessus . 11. Il n'est rien changé aux dispositions des lois et réglemens qui autori- sent l'entrepôt réel des grains étrangers dans les ports ...
... pourront être étendues par des ordonnances royales à l'orge et autres grains non dénommés ci- dessus . 11. Il n'est rien changé aux dispositions des lois et réglemens qui autori- sent l'entrepôt réel des grains étrangers dans les ports ...
Page 14
... pourront y faire inscrire leurs avis ou observations ( 1 ) . 7. Autour des places et postes qui n'ont ni chemin couvert ni murs de clôture , les distances susdites seront mesurées à partir de la crête intérieure de leur parapet . 8. Les ...
... pourront y faire inscrire leurs avis ou observations ( 1 ) . 7. Autour des places et postes qui n'ont ni chemin couvert ni murs de clôture , les distances susdites seront mesurées à partir de la crête intérieure de leur parapet . 8. Les ...
Page 15
... pourront devenir , en vertu de la présente loi ou de celle du 10 juillet 1791 , l'objet d'une tolérance spéciale , ne seront entrepris qu'après que les particuliers ou les communes auront pris l'engagement de remplir les conditions qui ...
... pourront devenir , en vertu de la présente loi ou de celle du 10 juillet 1791 , l'objet d'une tolérance spéciale , ne seront entrepris qu'après que les particuliers ou les communes auront pris l'engagement de remplir les conditions qui ...
Page 19
... pourront toutefois apporter audit état les modifications que la force de l'équipage et la nature du voyage en- trepris pourraient comporter . - Chaque chirurgien de navire devra , indé- pendamment de sa trousse , être pourvu , avant son ...
... pourront toutefois apporter audit état les modifications que la force de l'équipage et la nature du voyage en- trepris pourraient comporter . - Chaque chirurgien de navire devra , indé- pendamment de sa trousse , être pourvu , avant son ...
Contents
1 | |
2 | |
3 | |
4 | |
7 | |
9 | |
11 | |
18 | |
300 | |
309 | |
312 | |
318 | |
327 | |
332 | |
335 | |
359 | |
21 | |
22 | |
23 | |
24 | |
26 | |
27 | |
28 | |
39 | |
48 | |
75 | |
77 | |
83 | |
100 | |
124 | |
127 | |
137 | |
161 | |
164 | |
167 | |
183 | |
192 | |
198 | |
206 | |
219 | |
220 | |
237 | |
361 | |
371 | |
377 | |
410 | |
413 | |
422 | |
455 | |
463 | |
466 | |
476 | |
477 | |
481 | |
483 | |
499 | |
527 | |
539 | |
541 | |
542 | |
543 | |
547 | |
549 | |
552 | |
556 | |
557 | |
558 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Popular passages
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.