 | France - 1829 - 1512 pages
...pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. 37. S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets... | |
 | France - 1820 - 654 pages
...i84; ils doivent se borner à prendre les mesures de précaution prescrites par l'anicle i8j. 1 6 1 . S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou a décharge , ifs en dressent procès-verbal f et se saisissent de ces effets ou de ces papiers. Ils... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. Art. 87. S'il existe , dans le domicile du prévenu , des papiers ou effets qui puissent servir d conviction ou d décharge, le procureur impérial en dressera procès-verbal, et se saisira desdits... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles a la manifestation de la vérité. 37. S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal, et se saisira desdits erlets ou papiers. 38. Les objets... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...perquisition des objets qu'ils jugeront utiles à la manifestation de la vérité. (Art. 36.) XIII. S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, on en dressera procès-verbal, et l'on se saisira desdits effets ou papiers («ri. 37). Mais il faut... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. • >~. S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du roi en dressera procès-verbal, et se saisira clesdils effets ou papiers. 38. Les objets... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...officiers de police auxiliaires qui le suppléent (49). 37. S'il existe, dans le domicile du préTenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge , le procureur du roi en dressera procès- verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...procèsverbal, qui est signé par le prévenu , ou mention est faite de son refus. (Idem, art. 35.) S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du roi en dresse procès-verbal et se saisit desdits effets ou papiers. (Idfm, art. 37.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. 37. S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers ou effets qui puissent servir à fonviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. 57. S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets... | |
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S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. 
