...article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront...ce soit, en vertu des lois et coutumes « locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le désir que les successions respectives des Suisses et des Français...

...1819, qui permet aux héritiers français, en concours avec des cohéritiers étrangers, de prélever sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Cette disposition s'applique aussi bien aux meubles qu'aux immeubles. Dict. Not. (4° édit. et Suppl.),...

...le cas de partage d'une même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une...biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée...

...partage d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale...que ce soit, en vertu des lois, et coutumes locales. [ Ainsi, soit une successionde 100,000 fr. dont4o,ooofr. , en biens situés dans l'étranger, et 60,000...

...biens situés en France une portion « égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, « dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit , en " vertu des lois et coutumes locales. » Nous disons que le premier article est en contradiction avec le second ; car si le premier attribue...

...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816...

...partage d'une même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi, i4 juillet i8i9.)] 2. Les étrangers qu'on appelle autrement aubains, sont ceux qui, étant d'un...

...l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur...en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois...

...toute l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce...

...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur des biens sitnés en pays étranger , dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce toit , en vertu des...