 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...officiellement reconnues. » Vu l'article 4 de cette même convention du 30 mars 1883, qui dispose : i Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve du droit du tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...formalités imposées aux nalionaux par la législation intérieure de chaque Etat. Art. 3. — Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants, couàlituera pour le déposant... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...le Président donne lecture de la rédaction proposée par M. Demeur : « L'auteur d'une invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, qui aura, dans l'un des Etats contractants, régulièrement déposé la demande de brevet, le dessin,... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...ne pouvons approuver l'article 3; sa dernière assimilation ne saurait être justifiée. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, etc., etc. » 2° Un article disant : que celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des États adhérents à la convention, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...législations actuellement en vigueur. Le principe sur lequel repose l'Union est, en effet, le suivant : « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...qui aura régulièrement fait ledépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou model > industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...l'un dos Etals de l'Union '. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
| |
Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
