Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
From inside the book
Results 1-3 of 28
Page 57
... ( Cass . crim . , 18 octobre 1913 ; S. 1920 , I , 321 ) . Il faut , en effet , pour permettre une action , justifier d'un préjudice direct et , dans une hypothèse comme celle que nous venons de signaler , on ne peut arguer que d'un préju ...
... ( Cass . crim . , 18 octobre 1913 ; S. 1920 , I , 321 ) . Il faut , en effet , pour permettre une action , justifier d'un préjudice direct et , dans une hypothèse comme celle que nous venons de signaler , on ne peut arguer que d'un préju ...
Page 149
... ( Cass . , 16 nov . 1914 ; D. 1917 , I , 61 ) . En tous cas , il a été jugé qu'un syndicat ne peut prendre . pour objet , soit par ses statuts , soit par ses délibérations ou ses actes , l'étude et la défense d'intérêts politiques , quand ...
... ( Cass . , 16 nov . 1914 ; D. 1917 , I , 61 ) . En tous cas , il a été jugé qu'un syndicat ne peut prendre . pour objet , soit par ses statuts , soit par ses délibérations ou ses actes , l'étude et la défense d'intérêts politiques , quand ...
Page 166
... ( Cass . , 1er mai 1934 ; D. H. 1924 , 349 ) . De même l'intervention d'un syndicat professionnel en faveur d'une marque ( Cass . , 9 déc . 1936 ; S. 1937 , I , 107 ) ( 1 ) V. Trib . de Comm . de Lyon , 30 juillet 1935 ; DH . 1936 , 31 ; Cass ...
... ( Cass . , 1er mai 1934 ; D. H. 1924 , 349 ) . De même l'intervention d'un syndicat professionnel en faveur d'une marque ( Cass . , 9 déc . 1936 ; S. 1937 , I , 107 ) ( 1 ) V. Trib . de Comm . de Lyon , 30 juillet 1935 ; DH . 1936 , 31 ; Cass ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions