Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... acte à titre onéreux par rapport à l'hospice . Si des actes de ce genre peuvent être considérés comme onéreux , insiste M. Demogue , du fait d'une certaine équiva- lence entre les deux promesses , les juges du fait auront ici à ...
... acte à titre onéreux par rapport à l'hospice . Si des actes de ce genre peuvent être considérés comme onéreux , insiste M. Demogue , du fait d'une certaine équiva- lence entre les deux promesses , les juges du fait auront ici à ...
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... Actes que peut accomplir le syndicat . Les syndicats comme les associations ordinaires , . ont le droit d'accomplir tous les actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de leur mission acheter , vendre , échanger , emprunter , etc ...
... Actes que peut accomplir le syndicat . Les syndicats comme les associations ordinaires , . ont le droit d'accomplir tous les actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de leur mission acheter , vendre , échanger , emprunter , etc ...
Page 231
... Actes d'administration , V. Actes de gestion . Actes de commerce , 84 , 167 , 189 , 214 , 216 ( Coopératives de pro- duction ) . Actes de gestion , 112 et s . , 114 , 222 , 242 . Actes juridiques : accomplis par les associations , 76 et ...
... Actes d'administration , V. Actes de gestion . Actes de commerce , 84 , 167 , 189 , 214 , 216 ( Coopératives de pro- duction ) . Actes de gestion , 112 et s . , 114 , 222 , 242 . Actes juridiques : accomplis par les associations , 76 et ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions