Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... charge à peu près équivalente au revenu qu'elle obtiendra en plaçant cette somme . Telle l'hypothèse où un hospice reçoit d'un vieillard , ou d'un tiers , un capital à charge de loger et nourrir ce vieillard . De même un commerçant ...
... charge à peu près équivalente au revenu qu'elle obtiendra en plaçant cette somme . Telle l'hypothèse où un hospice reçoit d'un vieillard , ou d'un tiers , un capital à charge de loger et nourrir ce vieillard . De même un commerçant ...
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... charge de rendre un service à un tiers , dans cette stipula- tion pour autrui il n'y a pas donation par rapport à l'associa- tion . Ainsi une personne donne un capital à un hospice à charge de loger et nourrir un de ses vieux serviteurs ...
... charge de rendre un service à un tiers , dans cette stipula- tion pour autrui il n'y a pas donation par rapport à l'associa- tion . Ainsi une personne donne un capital à un hospice à charge de loger et nourrir un de ses vieux serviteurs ...
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... charge par le gratifié d'établir un nouveau service qu'il gérera sous sa responsabilité , conformément aux volontés ... charge . Le testateur peut aboutir indirec- tement au but cherché en instituant un légataire universel à charge pour ...
... charge par le gratifié d'établir un nouveau service qu'il gérera sous sa responsabilité , conformément aux volontés ... charge . Le testateur peut aboutir indirec- tement au but cherché en instituant un légataire universel à charge pour ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions