Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... conformément aux dispo- sitions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 attribuer aux associés , en dehors de la reprise des apports , une part quelconque des biens de l'association » . Cette disposition qui se retrouve dans la ...
... conformément aux dispo- sitions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 attribuer aux associés , en dehors de la reprise des apports , une part quelconque des biens de l'association » . Cette disposition qui se retrouve dans la ...
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... conformément aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 , d'effectuer la déclaration de l'associa- tion ( ici le titre de l'association ) dont le siège social est à ( adresse exacte ) qui a pour objet ( recopier l ...
... conformément aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 , d'effectuer la déclaration de l'associa- tion ( ici le titre de l'association ) dont le siège social est à ( adresse exacte ) qui a pour objet ( recopier l ...
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... conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret du 16 août 1901 , d'effectuer la déclaration ; " 9 De l'acquisition effectuée par l'association ( titre ) déclarée sous le numéro et suivant acte passé par Me X , notaire à Z ...
... conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret du 16 août 1901 , d'effectuer la déclaration ; " 9 De l'acquisition effectuée par l'association ( titre ) déclarée sous le numéro et suivant acte passé par Me X , notaire à Z ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions