Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... considérée comme ayant un caractère commercial , ces opérations n'ayant aucun caractère spécu- latif ( Cass . , 7 ... considérer l'obligation comme un droit de créance résultant d'un contrat de prêt ( Houpin , Traité des Sociétés , 6o ...
... considérée comme ayant un caractère commercial , ces opérations n'ayant aucun caractère spécu- latif ( Cass . , 7 ... considérer l'obligation comme un droit de créance résultant d'un contrat de prêt ( Houpin , Traité des Sociétés , 6o ...
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... considérée comme une sorte de cautionnement , avance remboursable dont l'associé était en droit d'exiger la reprise ... considérées comme des cotisations supplémen- taires et traitées 70 RESSOURCES LICITES DE L'ASSOCIATION DÉCLARÉE L ...
... considérée comme une sorte de cautionnement , avance remboursable dont l'associé était en droit d'exiger la reprise ... considérées comme des cotisations supplémen- taires et traitées 70 RESSOURCES LICITES DE L'ASSOCIATION DÉCLARÉE L ...
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... considérée , et de 25 % des effectifs syndiqués de la catégorie professionnelle en cause ; soit de 33 % des effectifs syndiqués de la catégorie professionnelle en cause . Dans le cas où aucune organisation ne remplirait les conditions ...
... considérée , et de 25 % des effectifs syndiqués de la catégorie professionnelle en cause ; soit de 33 % des effectifs syndiqués de la catégorie professionnelle en cause . Dans le cas où aucune organisation ne remplirait les conditions ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions