Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... cotisations : ce taux ne peut être supérieur à 500 francs , chiffre qui , dès avant 1939 , avait fait l'objet de propositions parlementaires tendant à un relèvement notable et qui appellerait aujourd'hui un nouvel ajustement en harmonie ...
... cotisations : ce taux ne peut être supérieur à 500 francs , chiffre qui , dès avant 1939 , avait fait l'objet de propositions parlementaires tendant à un relèvement notable et qui appellerait aujourd'hui un nouvel ajustement en harmonie ...
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... cotisations ? - Nous venons de voir que les cotisations peuvent être rache- tées moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 500 francs , taux auquel les associations simplement déclarées n'ont pas d'intérêt pratique à en inscrire ...
... cotisations ? - Nous venons de voir que les cotisations peuvent être rache- tées moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 500 francs , taux auquel les associations simplement déclarées n'ont pas d'intérêt pratique à en inscrire ...
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... cotisations ; et , dans le cas où , au cours de son fonctionnement , l'association aménage de nouvelles installations , de nouvelles organisations , de nouveaux ser- vices , ne rentrant pas dans la catégorie de ceux qu'elle s'est ...
... cotisations ; et , dans le cas où , au cours de son fonctionnement , l'association aménage de nouvelles installations , de nouvelles organisations , de nouveaux ser- vices , ne rentrant pas dans la catégorie de ceux qu'elle s'est ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions