Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... dispose que « sont nuls tous actes entre vifs ou testamen- taires , à titre onéreux ou gratuit , accomplis soit directement , soit par personne interposée ou par toute autre voie indi- recte , ayant pour objet de permettre aux ...
... dispose que « sont nuls tous actes entre vifs ou testamen- taires , à titre onéreux ou gratuit , accomplis soit directement , soit par personne interposée ou par toute autre voie indi- recte , ayant pour objet de permettre aux ...
Page 91
... dispose que « les associations de toute nature qui ont fait appel ou feront appel au concours de l'État sous forme d'apport en capital , de prêts , d'avances ou de garan- ties d'intérêts , sont soumises au contrôle de l'État . Peuvent ...
... dispose que « les associations de toute nature qui ont fait appel ou feront appel au concours de l'État sous forme d'apport en capital , de prêts , d'avances ou de garan- ties d'intérêts , sont soumises au contrôle de l'État . Peuvent ...
Page 140
... dispose que ne sont pas soumis à la taxe « les biens acquis avec l'autorisation du Gouvernement , en tant qu'ils ont été affectés et qu'ils continuent d'être réellement em- ployés soit à des oeuvres d'assistance gratuite , en faveur des ...
... dispose que ne sont pas soumis à la taxe « les biens acquis avec l'autorisation du Gouvernement , en tant qu'ils ont été affectés et qu'ils continuent d'être réellement em- ployés soit à des oeuvres d'assistance gratuite , en faveur des ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions