Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... indication de la durée de ces pouvoirs . Ces pièces sont certifiées par l'un des membres du bureau dont la signature est légalisée . Si aucun acte de la société n'a été établi , il y est suppléé par la pro- duction d'un acte de ...
... indication de la durée de ces pouvoirs . Ces pièces sont certifiées par l'un des membres du bureau dont la signature est légalisée . Si aucun acte de la société n'a été établi , il y est suppléé par la pro- duction d'un acte de ...
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... indication de leur siège ; e ) La liste de tous les membres de l'association , avec indi- cation de leur âge , nationalité ; de leur profession , domicile ; f ) Le compte - rendu financier des trois derniers exercices et le budget de l ...
... indication de leur siège ; e ) La liste de tous les membres de l'association , avec indi- cation de leur âge , nationalité ; de leur profession , domicile ; f ) Le compte - rendu financier des trois derniers exercices et le budget de l ...
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... indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation , sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 ; 3o l'indication de la nature de ses recettes et de ses ...
... indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation , sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 ; 3o l'indication de la nature de ses recettes et de ses ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions