Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
From inside the book
Results 1-3 of 39
Page 43
... jugé que le bureau d'une associa- tion de pharmaciens ne peut suspendre pour faute profes- sionnelle , sans avoir au préalable entendu au moins sommai- rement l'intéressé , un de ses membres , accusé de manque- ment aux règles ...
... jugé que le bureau d'une associa- tion de pharmaciens ne peut suspendre pour faute profes- sionnelle , sans avoir au préalable entendu au moins sommai- rement l'intéressé , un de ses membres , accusé de manque- ment aux règles ...
Page 88
... jugé , dans le domaine des associations professionnelles . qu'une union de syndicats ne peut , par mesure disciplinaire , priver l'un de ses adhé- rents de l'usage de ses services administratifs qui consti- tuent un des avantages ...
... jugé , dans le domaine des associations professionnelles . qu'une union de syndicats ne peut , par mesure disciplinaire , priver l'un de ses adhé- rents de l'usage de ses services administratifs qui consti- tuent un des avantages ...
Page 146
... jugé d'autre part que les ecclésiastiques , exerçant une profession libérale , peuvent constituer un syndicat ( Trib . corr . de Privas , 21 juillet 1933 ; S. 1934 , II , 15 ) . Par ailleurs , le droit syndical'a été formellement et ...
... jugé d'autre part que les ecclésiastiques , exerçant une profession libérale , peuvent constituer un syndicat ( Trib . corr . de Privas , 21 juillet 1933 ; S. 1934 , II , 15 ) . Par ailleurs , le droit syndical'a été formellement et ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions