Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... jurisprudence telle qu'elle s'était manifestée dans deux arrêts de la Cour de Cassation des 31 janvier 1939 et 19 novembre 1940 ( D. H. 1941 , p . 23 ) . Pour ce qui est des apports mobiliers , la loi du 31 décembre 1935 est muette à ...
... jurisprudence telle qu'elle s'était manifestée dans deux arrêts de la Cour de Cassation des 31 janvier 1939 et 19 novembre 1940 ( D. H. 1941 , p . 23 ) . Pour ce qui est des apports mobiliers , la loi du 31 décembre 1935 est muette à ...
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... jurisprudence du Conseil d'État semble ne pas vouloir admettre la présence , au sein d'un même syndicat d'employés , d'adhérents relevant de branches industrielles ou commerciales distinctes ( commerce , industrie , banque , transports ...
... jurisprudence du Conseil d'État semble ne pas vouloir admettre la présence , au sein d'un même syndicat d'employés , d'adhérents relevant de branches industrielles ou commerciales distinctes ( commerce , industrie , banque , transports ...
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... jurisprudence qui , en fait , a permis l'institu- tion des fondations ( 1 ) . Mais cette jurisprudence , pour utile et même indispensable qu'elle soit , n'en comporte pas moins un caractère précaire , qu'il y aurait le plus grand ...
... jurisprudence qui , en fait , a permis l'institu- tion des fondations ( 1 ) . Mais cette jurisprudence , pour utile et même indispensable qu'elle soit , n'en comporte pas moins un caractère précaire , qu'il y aurait le plus grand ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions