Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... libéralités entre vifs ou testamentaires sous réserve de l'approbation par décret en Conseil d'État . Il y a donc lieu pour les associations en question de solli- citer cette autorisation . Le règlement d'administration publique du 16 ...
... libéralités entre vifs ou testamentaires sous réserve de l'approbation par décret en Conseil d'État . Il y a donc lieu pour les associations en question de solli- citer cette autorisation . Le règlement d'administration publique du 16 ...
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... libéralités . Mais il est évident que le principe de la tutelle adminis- trative qui s'applique aux acceptations de dons ou legs n'intervient pas quand il s'agit pour une association de refu- ser un legs cu un don , ce qu'elle peut ...
... libéralités . Mais il est évident que le principe de la tutelle adminis- trative qui s'applique aux acceptations de dons ou legs n'intervient pas quand il s'agit pour une association de refu- ser un legs cu un don , ce qu'elle peut ...
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... Libéralités déguisées , 99 . Libéralités faites par une associa- tion , 86 . Liberté d'association , 215 . Liberté syndicale , 24 , 191 , 233 ( Unions ) . Rétablissement de la- , 177 . Restrictions concernant les syndicats agricoles ...
... Libéralités déguisées , 99 . Libéralités faites par une associa- tion , 86 . Liberté d'association , 215 . Liberté syndicale , 24 , 191 , 233 ( Unions ) . Rétablissement de la- , 177 . Restrictions concernant les syndicats agricoles ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions