Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
From inside the book
Results 1-3 of 44
Page 77
... ministre de l'Intérieur à des questions écrites posées par des députés . - « M. Jean Molinié demande à M. le Ministre de l'Intérieur si l'autori- sation , nécessaire pour toute loterie ou tombola , peut être accordée à des associations ...
... ministre de l'Intérieur à des questions écrites posées par des députés . - « M. Jean Molinié demande à M. le Ministre de l'Intérieur si l'autori- sation , nécessaire pour toute loterie ou tombola , peut être accordée à des associations ...
Page 93
... Ministre de la Santé Publique . La fixation de ces avantages doit être soumise à l'agrément du Ministre de la Santé Pu- Publique dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les élections ou nominations visées plus haut ; d ...
... Ministre de la Santé Publique . La fixation de ces avantages doit être soumise à l'agrément du Ministre de la Santé Pu- Publique dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les élections ou nominations visées plus haut ; d ...
Page 113
... ministre a répondu ( Journal officiel du 26 janvier 1923 , Débats Chambre , p . 448 ) ; « Le ministre de l'Intérieur exerce , en vertu de la loi du 1er juillet 1901 et du décret réglementaire du 16 août 1901 , un droit de contrôle sur ...
... ministre a répondu ( Journal officiel du 26 janvier 1923 , Débats Chambre , p . 448 ) ; « Le ministre de l'Intérieur exerce , en vertu de la loi du 1er juillet 1901 et du décret réglementaire du 16 août 1901 , un droit de contrôle sur ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions