Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... Modification des statuts . Les conditions dans les- quelles doivent intervenir les modifications aux statuts doivent être prévues par les statuts eux - mêmes . Générale- ment , ceux - ci subordonneront ces modifications à certaines ...
... Modification des statuts . Les conditions dans les- quelles doivent intervenir les modifications aux statuts doivent être prévues par les statuts eux - mêmes . Générale- ment , ceux - ci subordonneront ces modifications à certaines ...
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... modifications subséquentes n'auraient rien à y ajouter . Quant aux tiers , ils ont toujours le moyen , avertis qu'ils ont été de l'existence de l'association par la publication initiale , de connaître les différentes modifications ...
... modifications subséquentes n'auraient rien à y ajouter . Quant aux tiers , ils ont toujours le moyen , avertis qu'ils ont été de l'existence de l'association par la publication initiale , de connaître les différentes modifications ...
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... modifications apportées à leurs statuts . Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés . Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial ...
... modifications apportées à leurs statuts . Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés . Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions