Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... nullité de la convention , nullité qu'il appartiendrait aux tri- bunaux de prononcer . a ) Nullité relative , en cas d'incapacité ou en cas de vice de consentement ( erreur , violence , dol , lésion ) chez un ou plu- sieurs des associés ...
... nullité de la convention , nullité qu'il appartiendrait aux tri- bunaux de prononcer . a ) Nullité relative , en cas d'incapacité ou en cas de vice de consentement ( erreur , violence , dol , lésion ) chez un ou plu- sieurs des associés ...
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... nullité . Pour intenter l'action en nullité les intéressés se confor- meront aux règles ordinaires de la procédure civile . Si c'est le ministère public qui agit d'office , dans l'intérêt de l'ordre public ( décret du 16 août 1921 , art ...
... nullité . Pour intenter l'action en nullité les intéressés se confor- meront aux règles ordinaires de la procédure civile . Si c'est le ministère public qui agit d'office , dans l'intérêt de l'ordre public ( décret du 16 août 1921 , art ...
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... ( nullité absolue ) . Conséquences de la nullité , 100 . Numéro matricule ( du syndicat ) , 200 . 0 Objecteurs de conscience , 6 . Objet : - de l'association , 37 , 45 , - du syndicat , 186 . - des unions de syndicats , 231 . Obligations ...
... ( nullité absolue ) . Conséquences de la nullité , 100 . Numéro matricule ( du syndicat ) , 200 . 0 Objecteurs de conscience , 6 . Objet : - de l'association , 37 , 45 , - du syndicat , 186 . - des unions de syndicats , 231 . Obligations ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions