Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
From inside the book
Results 1-3 of 14
Page 5
... com- porter l'existence d'un fonctionnaire permanent . 6. Un but licite . - C'est ce qui résulte de l'article 3 de la loi qui prescrit que « toute association fondée sur une 4 LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION.
... com- porter l'existence d'un fonctionnaire permanent . 6. Un but licite . - C'est ce qui résulte de l'article 3 de la loi qui prescrit que « toute association fondée sur une 4 LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION.
Page 149
... porter adjudicataire d'une entreprise de travaux publics . Ce principe avait , antérieurement à la loi du 12 mars 1920 , fait l'objet de très nombreuses et formelles décisions de jurispru- dence à propos des opérations des syndicats ...
... porter adjudicataire d'une entreprise de travaux publics . Ce principe avait , antérieurement à la loi du 12 mars 1920 , fait l'objet de très nombreuses et formelles décisions de jurispru- dence à propos des opérations des syndicats ...
Page 191
... porter atteinte à l'intégrité du territoire natio- nal et à la forme républicaine du gouvernement , est nulle et de nul effet . ART . 4. Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en ...
... porter atteinte à l'intégrité du territoire natio- nal et à la forme républicaine du gouvernement , est nulle et de nul effet . ART . 4. Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions