Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... posséder n'importe quoi et , ce que la loi lui permet de posséder , encore est - ce à condi- tion de ne l'acquérir qu'à l'aide de ressources strictement déterminées , nous avons vu lesquelles . Pour les immeubles , la loi n'autorise les ...
... posséder n'importe quoi et , ce que la loi lui permet de posséder , encore est - ce à condi- tion de ne l'acquérir qu'à l'aide de ressources strictement déterminées , nous avons vu lesquelles . Pour les immeubles , la loi n'autorise les ...
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... posséder les immeubles « < nécessaires » . Question de nuance qui , au fond , les met à cet égard sur le même pied que les associations simplement déclarées . Toutefois , l'association reconnue peut posséder sans restriction ( art . 11 ) ...
... posséder les immeubles « < nécessaires » . Question de nuance qui , au fond , les met à cet égard sur le même pied que les associations simplement déclarées . Toutefois , l'association reconnue peut posséder sans restriction ( art . 11 ) ...
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... posséder que les immeubles qui lui seront « stric- tement nécessaires » . Mais elle bénéficiera , sous cette réserve , des dons et legs acquis au cours de sa reconnaissance et qui sont intégrés dans le patrimoine de l'association ...
... posséder que les immeubles qui lui seront « stric- tement nécessaires » . Mais elle bénéficiera , sous cette réserve , des dons et legs acquis au cours de sa reconnaissance et qui sont intégrés dans le patrimoine de l'association ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 1 |
Le cadre primitif 18 Le dirigisme en matière dassocia | 17 |
CHAPITRE IV | 26 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégories ciation civile Code du Travail collectivités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret-loi délégué délibérations demande déterminé dissolution dissolution d'une association doit doivent dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal Officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légale législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations personnes morales peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public qu'une association récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur réserve ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions