Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... reconnues . tions reconnues bénéficient d'une capacité étendue . Elles peuvent accomplir , dit la loi , « tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts » ( art . 11 ) , et cela sans avoir besoin de ...
... reconnues . tions reconnues bénéficient d'une capacité étendue . Elles peuvent accomplir , dit la loi , « tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts » ( art . 11 ) , et cela sans avoir besoin de ...
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... reconnues d'uti- lité publique . Ces principes s'appliquent aux associations reconnues d'utilité publique comme aux associations sim- plement déclarées . Les premières ne bénéficient à cet égard d'aucun privilège . C'est ce qu'a fait ...
... reconnues d'uti- lité publique . Ces principes s'appliquent aux associations reconnues d'utilité publique comme aux associations sim- plement déclarées . Les premières ne bénéficient à cet égard d'aucun privilège . C'est ce qu'a fait ...
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... reconnues . 133. Patrimoine des associations reconnues . - 134. Ressources des associations reconnues . 135. Sanctions des règles précédentes . Fonctionnement des associations reconnues . - 137. Retrait de la reconnaissance . 138 ...
... reconnues . 133. Patrimoine des associations reconnues . - 134. Ressources des associations reconnues . 135. Sanctions des règles précédentes . Fonctionnement des associations reconnues . - 137. Retrait de la reconnaissance . 138 ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions