Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... représenter les filiales de l'association » . - par 44. Qui doit la faire ? La déclaration sera faite les fondateurs , c'est - à - dire par tous ceux qui , à un titre quel- conque , sont chargés de l'administration ou de la direction de ...
... représenter les filiales de l'association » . - par 44. Qui doit la faire ? La déclaration sera faite les fondateurs , c'est - à - dire par tous ceux qui , à un titre quel- conque , sont chargés de l'administration ou de la direction de ...
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... représenter l'association ? - Dis- tinguons : 1 ° L'association est demanderesse . L'action sera exercée , ici comme d'ailleurs pour tous les actes de la vie civile , par le représentant habilité à cet effet par les statuts . Ce sera ...
... représenter l'association ? - Dis- tinguons : 1 ° L'association est demanderesse . L'action sera exercée , ici comme d'ailleurs pour tous les actes de la vie civile , par le représentant habilité à cet effet par les statuts . Ce sera ...
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... représenter l'association en justice ou dans les actes de la vie civile ; que les statuts ne peuvent autoriser la personne chargée de représenter l'association en justice à déléguer ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes agréées par ...
... représenter l'association en justice ou dans les actes de la vie civile ; que les statuts ne peuvent autoriser la personne chargée de représenter l'association en justice à déléguer ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes agréées par ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions