Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... sanctions . Mais il faut distinguer entre les différentes prescriptions : 10 Tant qu'aucune déclaration initiale n'a été faite , l'absence de déclaration ne fait encourir à l'association aucune sanction d'aucun genre : l'association est ...
... sanctions . Mais il faut distinguer entre les différentes prescriptions : 10 Tant qu'aucune déclaration initiale n'a été faite , l'absence de déclaration ne fait encourir à l'association aucune sanction d'aucun genre : l'association est ...
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... sanctions interviennent sans qu'il y ait lieu de rechercher si la faute commise est intentionnelle ou non . Le fait matériel de l'infraction suffit . 56. En quoi consistent les sanctions P plusieurs sortes . ―― Elles sont de 10 Sanction ...
... sanctions interviennent sans qu'il y ait lieu de rechercher si la faute commise est intentionnelle ou non . Le fait matériel de l'infraction suffit . 56. En quoi consistent les sanctions P plusieurs sortes . ―― Elles sont de 10 Sanction ...
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... sanctions inter- venues ? En cas de sanction civile , il faudra appliquer le droit commun . Par suite , les administrateurs négligents qui auront été la cause de la dissolution de l'association seront responsables vis - à - vis des ...
... sanctions inter- venues ? En cas de sanction civile , il faudra appliquer le droit commun . Par suite , les administrateurs négligents qui auront été la cause de la dissolution de l'association seront responsables vis - à - vis des ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions