Associations syndicats et fondations: leur formation et leur fonctionnement |
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... supra , no 36 ) qu'il y a le plus grand intérêt à ne pas être dans l'obligation de recourir à la procédure de modification aux statuts et par suite à rédiger ceux - ci en conséquence . Les statuts peuvent - ils prévoir que leur ...
... supra , no 36 ) qu'il y a le plus grand intérêt à ne pas être dans l'obligation de recourir à la procédure de modification aux statuts et par suite à rédiger ceux - ci en conséquence . Les statuts peuvent - ils prévoir que leur ...
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... supra , no 46 ) . Les conditions de capacité requises pour exercer les fonc- tions d'administrateur ou de dirigeant d'une association ne diffèrent pas de celles exigées des associés ( Voir supra , no 8 ) . Mais il est certaines ...
... supra , no 46 ) . Les conditions de capacité requises pour exercer les fonc- tions d'administrateur ou de dirigeant d'une association ne diffèrent pas de celles exigées des associés ( Voir supra , no 8 ) . Mais il est certaines ...
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... supra , no 116 ) , organisé un contrôle de l'activité de certaines associations ; en outre un décret - loi du 20 mars 1939 , dans son article 5 , dispose que les associations ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique , dont ...
... supra , no 116 ) , organisé un contrôle de l'activité de certaines associations ; en outre un décret - loi du 20 mars 1939 , dans son article 5 , dispose que les associations ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique , dont ...
Contents
CHAPITRE I Les conditions dexistence dune association | 2 |
Le Cadre de la loi du 1er juillet 1901 | 17 |
Comment se formentelles | 26 |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
12 mars 16 août 1er juillet actes adhérents administrateurs article asso association déclarée associations étrangères associations reconnues d'utilité associations simplement déclarées autorisation avril bénéfices bureau capacité Cass catégorie ciation civile clause Code du Travail collectivités comités conditions conformément congrégation conseil d'administration Conseil d'État constitution contrat contrôle cotisations décret du 16 décret-loi délégué délibérations demande déterminé doit doivent donation dons et legs établissements fonctionnement fondateurs formalités groupements immeubles Journal officiel juin jurisprudence l'assemblée générale l'asso l'autorisation l'établissement l'union légalement législation libéralités licite loi du 1er membres de l'association ment ministre de l'Intérieur mobiliers modifications nécessaire nullité œuvres organisations OZANAM Ch peuvent préfecture préfet prescriptions président prévues par l'article principe profession public question récépissé reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique registre règlement intérieur ressources résulte sanctions sera seulement siège social sociétés spécial statuts subventions supra syndicats et fondations syndicats professionnels syndiqués taxe texte tion titre onéreux Trib tribunaux unions