fecréts que je n'aurais pas même été autorifé à publier avant que l'intention des puiffances contractantes ne le permette. 11 eft des articles féparés que les circonstances engagent à tenir d'abord fecrets et quand celles-ci changent et que leur publication pourrait paraitre indifferente, le défir de fatisfaire la curiofité du public n'eft pas un motif affés fort pour s'écarter unilaterale. ment d'un engagement pris, ou pour fe tenir reciproquement quitte de la promeffe une fois donnée; fouvent ces articles après avoir été mis en execution n'ont plus d'intérêt pour les cabinets. De ce genre femblent être au moins plufieurs des articles fecrèts ajoutés au premier traité de Paris du 30 Mai 184. Les trois premiers ne font connus que fommairement *) le 4

eme

rélatif

*) Par le 1er article la France promet de reconnaitre le partage que les alliés feraient des contrées conquifes ou cedées.

Le 2d article promet au Roi de Sardaigne un accroiffement de territoire par la réunion des Etats de Gènes, avec ftipulation que le port de Gênes ferait libre; le tout fous la referve des puiffances alliées de conclure à cet égard un arrangement avec le Roi de Sardaigne.

Le 3 article eft en partie rélatif à la libre navigation du Rhin et de l'Efcant. (Voyes [ur ces trois articles SCHOELL hift. abrégée T. X. P. 524.)

relatif à la banque de Hambourg a été publié *), leeme rélatif aux renonciations du gouvernement françaises a ceffé d'ètre fecrêt **). Mais la totalité de ces articles eft restée renfermée dans les cabinets.

Les procès verbaux tenus dans les conférences ne femblent également pas être primitivement destinés pour le public, non obftant qu'ils foient d'un grand fecours pour l'étude de l'hiftoire et pour l'intelligence des traités qui les ont fuivis.

Divers procès verbaux des miniftres des 8 puiffances fignataires du traité de Paris, réunis au congrès de Vienne et qui ont été dreffés depuis le 30 Oct. 1814 jusqu'au 12 Mai 1815

ont

*) Il * n eft de la teneur fuivante: Le gouvernement français ayant offert par l'article fecrèt de la convention du 23 Avril (N. R. T. I. p. 706) de faire rechercher et d'employer tous les efforts pour retrouver les fonds de la banque de Hambourg, promet d'ordonner les perquifitions les plus fevères pour decouvrir les dits fonds et de pourfuivre tous ceux qui pourraient en être détenteurs. **) Il eft de la teneur fuivante: La renonciation du gouvernement français contenue dans l'art. XVIII, s'étend nommément à toutes les reclamations qu'il pourrait former contre les Puissances alliées à titre de dotations, de donations, de revenus, de la légion d'honneur, de fenatoreries, de

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pensions et autres charges de cette nature.

ont été publiés par Mr. KLUBER dans fes actes du congrès T. II. VIII. p. 84-120. T. VII. p. 145 etc.

Une partie feulement des procès verbaux de Paris de 1815 a été publiée, et ceux d'entre eux qu'une publication antérieure m'autorifait à donner, ont été inférés dans le 2d volume du nouveau recueil.

J'ai cru devoir en ufer de même par rapport aux Conférences d'Aix la Chapelle, en ne donnant que ce qu'il était dans l'intention des puiffances de faire parvenir à la connaiffance du public. Le reproche de l'imperfection d'un ouvrage eft moins fenfible que celui d'une indiscretion.

Comme dès le commencement de mon recueil j'y ai fait entrer auffi les conventions fur l'abolition du droit d'aubaine et de celui de détraction j'ai cru devoir inférer dans le préfent volume ceux qui ont eu lieu depuis 1808, en tant qu'ils n'avaient pas encore été donnés dans les premiers volumes; on les trouve p. 39-68. En rapprochant ces traités, leur fimilitude m'a fouvent mis à même d'abréger par le moyen de renvois. Je dois pourtant m'accufer de l'omif fion de la déclaration Pruffienne du 25 Oct. 1817 portant que dans le rapport avec la Suiffe l'abolition du droit de détraction déjà ftipulée par la convention de 1812 (Suppl. T. V. p. 404) a

été

été étendue mutuellement à toutes les poffeffions actuelles de la Pruffe et de la Suiffe *).

1

J'ai

* Cette declaration fe trouve dans Gefetzfammlung für die Preussischen Staaten 1818. n. 1, p. 1; elle eft de la teneur fuivante:

Die Königl. Preussische Regierung und die Schweizerische Eidgenoffenschaft find mit ei ander übereingekommen und erklären hiermit: dafs gegenseitig der Abfchofs bey Erb- und Vermächtnifsfällen, und das Abfahrtsgeld in allen denjenigen Fällen, in welchen die Auswanderungen aus den Königlich Preufsifchen Staaten in die Schweiz, und aus der Schweiz in die Königlich Preussischen Staaten erlaubt find, ohne Unterschied, ob die Erhebung dem Fiscus oder Privatberechtigten, Commünen oder PatrimonialGerichten zuftche, aufhören foll, und dafs die dieferhalb im Jahre 1812 zwifchen S. M. dem Könige von Preufsen und der Schweizerifchen Eidgenoffenschaft abgefchloffene Uebereinkunft auf fämmtliche jetzige resp. Königlich Preussische und zur Schweizerifchen Eidgenoffenschaft gehörige Lande Anwendung finden foll, dafs mithin in allen denjenigen, innerhalb der refp. Königlich Preufaifchen und zu der Schweizerischen Eidgenoffenschaft gehörigen Landen, jetzt etwa anhängigen und künftig vorkommenden Erbfchafts-, Vermächtnifs- und Vermögens - Verabfolgungsfällen aus dem einen in den anderen Staat in Gemäfsheit jener Uebereinkunft verfahren werden foll.

Gegen.

J'ai héité fi je devais faire entrer auffi dans le préfent volume les cartels et les conventions d'étappes, dont furtout la Pruffe a conclu ún grand nombre depuis 1815. Cependant comme plufieurs d'entre eux ont été conclus en execution des ftipulations de l'acte du Congrès de Vienne ou des traités qui lui fervent d'annexes, j'ai cru devoir donner en entier les plus importans, en fupprimant plufieurs autres, ou en les citant avec renvoi. On les trouve p. 282-379.

Je n'ai point pu donner en entier le traité figné entre l'Espagne et les États-Unis d'Amerique en 1818 fur la ceffion des Florides, vu que la ratification de la part de l'Espagne manque Celle de la part des États-Unis a eu

encore.

lieu en Févr. 1819 et alors ce gouvernement en a fait inférer dans les journaux Américains la fui

Gegenwärtige Erklärung foll, nachdem fie in gleichlautenden Exemplarien von dem Königlich Preufsifchen Minifterium und von Seiten der Schweizerischen Eidgenoffenschaft vollzogen und ausgewechfelt worden, durch öffentliche Bekanntmachung in den beiderfeitigen Landen Kraft und Wirkfamkeit erhalten.

Urkundlich ift diefe Erklärung mit dem Königlichen Infiegel bedruckt, und von mir, dem Staatscanzler, unterzeichnet worden,

Berlin den 25. October 1817.

(L. S.) C. Fürft v. HARDENBERG.