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COMPRENANT LA SUITE DES OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX D'APPEL ET LA DISCUSSION pe covstil b'ETAT

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ARCIIIVES PARLEMENTAIRES.

OBSERVATIONS DU TRIBUNAL D'APPEL ÉTABLI A RENNES, SUR LÉ

PROJET DE CODE CIVIL. Le tribunal d'appel, en suivant la division du travail qui lui a été présenté par sa commission, s'attachera d'abord aux observations principales et d'un intérêt majeur. I discutera ensuite les observations de détail, dont le plus grand nombre ne portent que sur la rédaction des articles.

PREMIÈRE PARTIE.

OBSERVATIONS PRINCIPALES. Les premiers regards de la commission se sont portés sur la forme du projet. Une expérience suivie l'a convaincue de l'incommodité de différentes séries d'articles dans un ouvrage tel qu'un corps de lois. Une seule série, conforme au projet de Cambacérès, serait infiniment plus commode pour tous les citoyens, et surtout pour ceux qui, par état, sont obligés d'en faire de fréquentes applications. Qu'on voie le Code pénal de 1791 : de quelles circonlocutions n'est-on pas obligé de se servir pour en citer un article ? Il en sera de même du projet de Code civil, si la division qui y a été suivie est adoptée; au lieu que, si le Code était formé d'une seule série d'articles, il suffirait d'indiquer le nombre de l'article qu'on veut citer.

Rien de plus facile à établir que cet ordre numérique, sans toucher d'ailleurs à la division des matières. Par ces considérations, la commission propose de réduire tous les articles du Code à une seule série continue. Cette proposition, mise aux voix dans l'assemblée générale, est adoptée.

LIVRE PRÉLIMINAIRE.

TITRE III. Mode de promulgation des lois. La commission a fait l'observation suivante :

Il y a longtemps que les bons esprits gémissent de l'insuffisance du mode actuel de promulgation des lois ; et l'on ne trouve point, dans ce titre, le remède aux abus qui en résulteraient, le mode proposé étant toujours le même.

Il y avait sur cette matière importante deux problèmes à résoudre.

jer problème. Trouver un terme fixe et uniforme pour que la loi devienne exécutoire, le mème jour, pour tous les citoyens, dans l'étendue de la République.

2e problème. Trouver un mode de publication tel que chaque citoyen, sachant lire, puisse acquérir sans frais la connaissance de la loi.

Ce moyen est l'affiche dans toutes les communes de la République, ou tout au moins dans tous les chefs-lieux des tribunaux civils, et dans les lieux où sont établis les juges de paix.

La seule objection qu'on puisse faire contre l'affiche dans toutes les communes, est la dépense qu'elle entraîne et que l'on croit énorme : elle l'était sans doute dans les années orageuses de la

T. VII,

Révolution, parce qu'on faisait afficher tous les décrets innombrables de la Convention nationale, décrets de circonstances, décrets locaux, qui në méritent pas le titre de lois.

L'observation de la commission ne porte que sur les lois d'utilité générale, qui sont et seront en petit nombre, et dont l'affiche par conséquent coûtera peu. En jugeant du nombre des lois futures par le nombre de celles qui ont été émises depuis le 18 brumaire an VIII, on se convaincra de cette vérité de fait. En principe, le devoir d'un gouvernement est de mettre les lois à la portée de tous les citoyens intéressés à les connaître ; et la dépense n'est pas une objection à proposer contre le principe.

A l'égard du temps, c'est-à-dire du jour fixe auquel la loi puisse devenir exécutoire pour tous les citoyens dans toute l'étendue de la France, il ne s'agit que de déterminer le délai nécessaire pour que la loi soit parvenue dans toutes les communes les plus éloignées du centre politique.

On remarque, dans l'article 2 du projet, que les lois relatives à l'ordre judiciaire ne seront pas exécutoires en même temps que les lois concernant l'administration générale; ce qui est un vice d'autant plus sensible, qu'il n'y a presque pas de lois d'administration qui ne soient applicables par les tribunaux. La solution des problèmes proposés par la commission remédierait à cet inconvénient.

L'article 37 de la Constitution porte que tout décret du Corps législatif est promulgué par le Premier Consul, le dixième jour après son émission.

En supposant donc que le délai d'un mois, à compter de cette promulgation par le Premier Consul, soit suffisant pour faire parvenir la loi aux extrémités de la République les plus éloignées du séjour du premier magistrat, les articles 2, 3 et 1 du titre III pourraient être rédigés de la manière suivante :

Art. 2. « La loi sera exécutoire, simultanément, « dans toutes les parties de la République, à a l'expiration d'un inois (si ce délai est insuffi« sani, on peut y substituer celui de quatre ou « cinq décades, ou tel autre qui sera jugé conve« nable), à compter de la promulgation qui en a sera faite, aux termes de la Constitution, par « le Premier Consul, »

Art. 3. « Avant l'expiration de ce délai, elle devra « être publiée dans tous les tribunaux, à l'au« dience qui suivra immédiatement le jour de la a réceptio par la section de service, à peine de « forfaiture contre les juges. Le greffier en dres« sera procès-verbal sur un registre particulier.

Art. 4. « Pour que chaque citoyen puisse ac« quérir sans frais la connaissance de la loi, elle « sera affichée dans toutes les communes, dans « la décade de la réception, et l'affiche en sera « conservée ou renouvelée au moins pendant « une décade entière. »

Le tribunal, délibérant sur cette observation, l'a adoptée.

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LIVRE PREMIER.

« possession, soit le prix qui en est provenu, s'ils

« ont été aliénés ; mais sans rapport d'intérêts ni Des personnes.

« de jouissance, si ce n'est à compter du jour de TITRE II, et passage du TITRE VII au TITRE VIII.

« la demande judiciaire. » ÉTAT CIVIL ; ADOPTION.

TITRE V. Le silence absolu du projet sur les adoptions

Mariage. a donné lieu à la commission de penser que, Art. 28. Cet article autorise les pères et mères, quoique l'adoption n'ait pas été combattue dans même les aïeuls, à former opposition au mariage le discours préliminaire, l'intention des rédac- de leurs enfants ou descendants, encore que ceulteurs a été de l'abolir. L'avis de la majorité de la ci aient vingt-cinq ans accomplis. commission ayant été au contraire d'insérer dans Après avoir fixé en général la majorité à l'âge le Code civil les dispositions du projet de Camba- de vingt-un ans, la loi, qui ne permet aux enfants cérès relatives à l'adoption, la question a été de se marier qu'à vingt-cinq ans sans le consenmise aux voix dans l'assemblée générale, et le tement de leur père ou de leur mère, n'est qu'une tribunal s'est prononcé en majorité contre l'avis prolongation fictive de la minorité. Cependant, de la commission.

l'importance du mariage et l'intérêt des meurs TITRE IV.

justitient suffisamment cette fiction : mais il est

contraire à la liberté individuelle de prolonger Absents.

au delà de vingt-cinq ans les liens de la dépenArt. 14. Cet article dépouille irrévocablement dance des enfants, en autorisant les oppositions l'absent de toutes ses propriétés après trente ans de leurs ascendants à leur mariage. révolus, à compter de l'envoi de ses héritiers en Qu’on assujettisse les enfants, même au delà possession provisoire, c'est-à-dire après trente- de cet âge, à justifier qu'ils ont requis le consencinq ans d'absence; ce qui parait souverainement tement de leur pere ou de leur mère, à la bonne injuste, dans l'hypothèse de son retour après les heure; c'est une déférence de la piété filiale, trente ans. Il arriverait qu'un homme s'absentant à c'est l'équivalent de la sommation respectueuse sa majorité accomplie, et revenant âgé seulement de l'ancien droit français : mais après cette déséde cinquante-six ans, sa succession entière se trou- rence, la liberté reprend ses droits ; et la puisverait dévolue, de son vivant, à ses héritiers pré- sance paternelle, qui a déjà cessé par la majorité, somptifs ; ce qui répugne. Viventis nullus hæres.

ne peut plus influer sur le sort des enfants. L'envoi de ces héritiers en possession provi- Ainsi, à la place de l'article 28, le tribunal, sur soire après cinq ans n'est qu'une espèce de dépôt le rapport de la commission, propose l'article suidans leurs mains, un titre précaire qui ne peut vant : être la base de la prescription. Pour prescrire, il Les pères et mères, et, à leur défaut, les aïeuls faut une possession animo domini. La prescrip- et aïeules, peuvent former opposition « au mation, si elle pouvait étre admise en cette matière, « riage de leurs enfants ou descendants, pendant ne devrait commencer à courir que du jour où la « que ceux-ci n'ont pas atteint l'âge de vingtpossession des héritiers devient définitive, comme « cinq ans accomplis. Au delà même de cet age, le serait celle d'un étranger; et l'on remarquera « l'enfant ou descendant est tenu de justifier qu'il que la loi, faisant durer trente ans la possession « a requis le consentement de son père ou de sa provisoire, il ne se trouve aucun intervalle entre « mère, ou celui de ses aïeuls ou aieules; passé elle et la dévolution irrévocable de la propriété, « laquelle réquisition, les oppositions ne peuvent de sorte qu'on la fait acquérir aux héritiers pré- « être reçues. » somptifs sans prescription caractérisée, et sans

TITRE VI. avoir possédé un seul jour animo domini. Le droit des héritiers ne peut être fondé sur la prescrip

Divorce. tion, leur qualité y étant un obstacle perpétuel, Art. 3. La majorité de la commission ayant été mais seulement sur la présomption de mort de d'avis d'admettre le divorce par consentement l'absent, présomption qui cesse évidemment parson mutuel, le tribunal, délibérant sur cette question, retour. C'est bien assez qu'après dix ans, les hé- en a prononcé la négative, aussi à la majorité. ritiers ne soient plus comptables des jouissances, Il a été pareillement d'avis, contre celui de la et qu'ils en profitent; mais en quelque temps commission, de rejeter le divorce pour cause de que ce soit, le fonds doit être rendu à l'absent, fureur, mème permanente. lorsqu'il reparaît. L'article 6 du projet reconnait Sur la dernière partie de l'article 3, le tribunal le principe général que la loi ne présume la a pensé que cette disposition, qui fait dépendre la mort de l'absent qu'après cent ans révolus, du demande de divorce de la femme, d'une condition jour de sa naissance; et la dernière partie de qu'il est au pouvoir du mari d'éluder, détruit la l'article 14 est en opposition directe avec ce réciprocité nécessaire du divorce fondé sur l'adulprincipe.

tère de l'un des époux. Il est d'avis que cette cause D'après ces réflexions émises par la commis- soit admise contre le mari comme contre la femme, sion et discutées dans l'assemblée générale, le lorsqu'il y a scandale public, ou lorsque l'adultribunal propose la rédaction suivante de l'ar- tère est prouvé par des écrits du fait de l'époux ticle 14.

contre lequel le divorce est demandé. « Les héritiers, tant qu'ils ne jouissent qu'en Le tribunal est aussi d'avis qu'au nombre des « vertu de l'envoi provisoire, ne peuvent pres- causes du divorce, on fasse entrer, dans l'article 3, « crire la propriété des fonds et capitaux dont la condamnation de l'un des époux à une peine « l'administration leur a été confiée.

aftlictive ou infamante, conformément à la loi du « Ils ne peuvent aliéner ni hypothéquer ses im- 20 septembre 1792, et au projet de Cambacérès, « meubles avant trente ans révolus, à compter article 328. Le respect dù au mariage n’exige pas a du jour de l'envoi en possession provisoire ; et qu’un époux soit tenu de demeurer associé avec « même après les trente ans, si l'absent revenait, l'époux qui s'est couvert d'insamie. La morale, « il pourrait se faire délivrer par eux soit les im- dans ce cas, d'accord avec la nature, commande a meubles mêmes, s'ils existent encore dans leur le divorce,

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