Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibr. administrative de P. Dupont, 1866 - France |
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... conserver les articles du projet tels qu'ils sont rédigés ; il se fonde sur ce que les en- fants naturels n'ont point de famille . TITRE IV . Contrainte par corps . On a d'abord agité , en principe , la question si la contrainte par ...
... conserver les articles du projet tels qu'ils sont rédigés ; il se fonde sur ce que les en- fants naturels n'ont point de famille . TITRE IV . Contrainte par corps . On a d'abord agité , en principe , la question si la contrainte par ...
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... conserver , avec cette modification que , si l'inventaire a été fait dans le délai prescrit , quoique l'héritier n'ait pas fait sa déclaration dans les quarante jours qui suivent ce délai , il peut , en tout temps , se rendre héritier ...
... conserver , avec cette modification que , si l'inventaire a été fait dans le délai prescrit , quoique l'héritier n'ait pas fait sa déclaration dans les quarante jours qui suivent ce délai , il peut , en tout temps , se rendre héritier ...
Page 18
... conserver dans le Code civil , ou d'effacer , dans l'article 236 , les mots duns la même instance , qui ne peuvent que faciliter les moyens d'éluder la loi . Le tribunal , sur l'observation de la commission , est d'avis que les mots ...
... conserver dans le Code civil , ou d'effacer , dans l'article 236 , les mots duns la même instance , qui ne peuvent que faciliter les moyens d'éluder la loi . Le tribunal , sur l'observation de la commission , est d'avis que les mots ...
Page 35
... conserver . La rescision pour lésion du tiers au quart , ou du quart au quint , pouvait avoir quelque apparence de raison , lorsque les droits d'ainesse et de choisie des lots existaient . Aujourd'hui qu'ils sont abolis , si les ...
... conserver . La rescision pour lésion du tiers au quart , ou du quart au quint , pouvait avoir quelque apparence de raison , lorsque les droits d'ainesse et de choisie des lots existaient . Aujourd'hui qu'ils sont abolis , si les ...
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... conserver jusqu'à la livraison , à peine de ' « dommages - intérêts envers le créancier . » Cette section devrait être intitulée de l'obliga- tion de livrer , plutôt que de l'obligation de donner ; car ce dernier mot se rapporte à un ...
... conserver jusqu'à la livraison , à peine de ' « dommages - intérêts envers le créancier . » Cette section devrait être intitulée de l'obliga- tion de livrer , plutôt que de l'obligation de donner ; car ce dernier mot se rapporte à un ...
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Common terms and phrases
actes articles du projet aura autorisé cause caution CHAPITRE chose citoyen Berlier citoyen Bigot-Préameneu citoyen Boulay citoyen Defermon citoyen Emmery citoyen Portalis citoyen Réal citoyen Regnauld citoyen Regnier citoyen Thibaudeau citoyen Tronchet répond Code civil commission condamné conseil de famille consentement mutuel consul Cambacérès contracter contumace créancier débiteur décès déclaration délai demande déportation déterminé Develop discussion disposition divorce doit domicile donation donner effets enfants femme héritiers hypothèques immeubles inscriptions jour juge de paix justice l'absent l'acte l'adoption L'article est adopté l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'hypothèque l'officier de l'état lieu LOCRÉ lois mari mariage ment mineur mort civile nécessaire nullité obligations observe parents père et mère personne pourra Premier Consul prescrites présente principe projet de Code prop propose propriétaire publication Réd rédaction registres règle Regnauld de Saint-Jean-d'Angély rescision riage s'il SECTION PREMIÈRE séparation de corps sera seront seul succession thèque tiers tion titre toyen tribunal tutelle tuteur
Popular passages
Page 373 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 226 - Art. 16.—En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
Page 41 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 265 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 314 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 361 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 154 - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins (2).
Page 237 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
Page 375 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.
Page 337 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.