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Books Books 1 - 10 of 115 on L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du....
" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
archives parlementaires - Page 385
by mm. j mavidal & e. laurent - 1866
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte)
...Mangez et Lefebvrt; t ! . ' '• ' , . •'..! . .'• •' " .» If. ' ' - ' SUR LE DOMICILE DU MINEUR. femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari : .le mineur non émancipe aura son domicile chez ses père et mère , ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...non émancipé aura son domicile chez ses père et mers ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...§. §>ijf. ad municipalem et de incolis. Leg. 8, cod. de incolis. .. « s C .'• . j Article lo8. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...le majeur interdit aura le sien chez son curateur. t .- ' : i Leg. 38, §. 5,Jf. ad municipalem et de incolis. Leg. 5y , §. 2 , eod. Leg. unie. cod....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...La femme mariée n'a point d'autre domicile que ce)ui de son mari. Le mineur non émancipé aura sou domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou-travaHJetft habituellement chez autrui, auront le même domicile que...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1808
...personnes qui , dans le droit , sont sous la dépendance ou sous la direction d'autrui. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : 1s majeur interdit aura le sien chez son curateur. « Le domicile étant établi pour fixer le lieu...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui...le majeur interdit aura le sien chez son curateur. log. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile que...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tnttur : le majeur interdit aura le sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent...
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Journal du palais, Volume 1

Law - 1827
...suit la condition de son mari; — Altemlu, d'un autre côté, que, d'après l'art. 108 du même Code, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; a Attendu qu'il importe peu que le sieur de Maibourg ait eu la qualité de Français à l'époque de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...résider effectivement. Cela résulte nécessairement de l'art. 1o8 du Code civil , aux termes duquel la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Qu'importe donc que la femme ait , de fait , quitté la maison conjugale , ou que le mari ait abandonné...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20

1829
...en son domicile, et que copie lui en soit laissée; — Considérant que l'art. 108, CC, porte que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tu(i).Voy. MBSP, p. 466, note i. leur ; — Considérant que dans l'espèce le domicile du mineur Nar—...
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