Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre du Code de commerce franc̜ais: ouvrage théorique et pratique nécessaire à l'application du nouveau traité de commerce du 23 janvier 1860 |
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... principal du temps et de l'activité de la personne . D'où il faut conclure que , dans les deux législations , il y a identité de caractère , par conséquent identité de définition en ce qui touche les individus reputés commerçants et les ...
... principal du temps et de l'activité de la personne . D'où il faut conclure que , dans les deux législations , il y a identité de caractère , par conséquent identité de définition en ce qui touche les individus reputés commerçants et les ...
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... principal du mot . Ce n'est pas l'achat et la vente de choses de consommation qui est l'objet capital de la profession , c'est l'instruction , l'éducation ; et , dans ce cas , l'entretien matériel des élèves n'est qu'un accessoire . L ...
... principal du mot . Ce n'est pas l'achat et la vente de choses de consommation qui est l'objet capital de la profession , c'est l'instruction , l'éducation ; et , dans ce cas , l'entretien matériel des élèves n'est qu'un accessoire . L ...
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... principal , c'est - à - dire que sa part ne lui soit allouée ni comme agent , ni comme fac- teur , ni comme employé recevant , au lieu de salaires , une certaine part sur les profits . Toutefois , un employé qui stipule , comme salaires ...
... principal , c'est - à - dire que sa part ne lui soit allouée ni comme agent , ni comme fac- teur , ni comme employé recevant , au lieu de salaires , une certaine part sur les profits . Toutefois , un employé qui stipule , comme salaires ...
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... principal officier de la société . L'envoi par la poste , en temps utile , sera justifié par la preuve émanée de la poste elle - même . Toute semonce , tout writ , tout acte de procédure exigeant authenticité de la part de la société ...
... principal officier de la société . L'envoi par la poste , en temps utile , sera justifié par la preuve émanée de la poste elle - même . Toute semonce , tout writ , tout acte de procédure exigeant authenticité de la part de la société ...
Page 118
... principal office de la société et seront ouverts à l'inspection des actionnaires pendant les heures des affaires . Une fois au moins , chaque année , les directeurs soumet- tront à la société , en assemblée générale , un état des ...
... principal office de la société et seront ouverts à l'inspection des actionnaires pendant les heures des affaires . Une fois au moins , chaque année , les directeurs soumet- tront à la société , en assemblée générale , un état des ...
Contents
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Common terms and phrases
1er août act of bankruptcy actes de commerce actes de faillite actionnaires actions admis associés aura autorisé bankrupt banqueroute bénéfice billet à ordre capitaine caution certificat cessation de payements chattels chose circonstances civile Code Code de commerce commerciale commissionnaire concordat conditions connaissement consenti conséquences contester contrat coobligés Cour des faillites courtiers créanciers débiteur déclaration de faillite délai délivrance demande en déclaration déterminée dettes disposition dividendes doit effets endosseurs engagements failli femme frais fraude frauduleuse fret gage garantie immeubles intérêts jour juge-commissaire jugement déclaratif juridiction justice l'acte de parlement l'actif l'art l'assuré l'assureur l'official assignee légale lettre de change lieu liquidation livres sterling loi anglaise loi française lord chancelier mandat marchandises matelots ment navire nullité obligations opérations payement personne peuvent police porteur pourra pourront prescrites procédure propriétaire propriété protêt responsabilité s'il séance sera seront seulement somme stipulé syndics tenu tiers tion tireur titre Tribunal de Commerce valeur vente
Popular passages
Page 150 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 132 - Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 27 - Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier. — Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu.
Page 261 - Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.
Page 385 - Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage.
Page 44 - L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, — le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, — l'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
Page 158 - Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. » — Art. 1954. « Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
Page 340 - Le chargeur qui retire ses marchandises pendant le voyage est tenu de payer le fret en entier et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement : si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine, celui-ci est responsable de tous les frais.
Page 274 - Les nom , profession et demeure du poursuivant , Les titres en vertu desquels il agit , Le montant de la somme qui lui est due , L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal...
Page 563 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; — 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à...