Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre du Code de commerce franc̜ais: ouvrage théorique et pratique nécessaire à l'application du nouveau traité de commerce du 23 janvier 1860 |
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... sera complétement écar- tée dans cette appréciation juridique des actes et des circon- stances qui constituent le commerçant . Les avocats , les magistrats , les officiers ministériels , les fonctionnaires publics ne peuvent , sans ...
... sera complétement écar- tée dans cette appréciation juridique des actes et des circon- stances qui constituent le commerçant . Les avocats , les magistrats , les officiers ministériels , les fonctionnaires publics ne peuvent , sans ...
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... sera indiquée la qualité du magistrat qui le donne . 64 Les livres dont la tenue est ordonnée par les art . 8 et 9 » seront cotés , paraphés et visés , soit par un des juges des > tribunaux de commerce , soit par le maire ou un adjoint ...
... sera indiquée la qualité du magistrat qui le donne . 64 Les livres dont la tenue est ordonnée par les art . 8 et 9 » seront cotés , paraphés et visés , soit par un des juges des > tribunaux de commerce , soit par le maire ou un adjoint ...
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... sera pas ré- puté commerçant par le seul fait d'avoir versé des fonds dans une société en commandite , et , par conséquent , ne sera pas assujetti à la contrainte par corps . S'il en était autrement , on fermerait aux capitaux civils ...
... sera pas ré- puté commerçant par le seul fait d'avoir versé des fonds dans une société en commandite , et , par conséquent , ne sera pas assujetti à la contrainte par corps . S'il en était autrement , on fermerait aux capitaux civils ...
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... sera le jour où le capital social aura été souscrit et le quart au moins des actions réalisé ; et ce jour sera indiqué par la date de l'acte authentique constatant la déclaration du gérant qu'il a été satisfait aux exigences du § 2o de ...
... sera le jour où le capital social aura été souscrit et le quart au moins des actions réalisé ; et ce jour sera indiqué par la date de l'acte authentique constatant la déclaration du gérant qu'il a été satisfait aux exigences du § 2o de ...
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... sera tenu des dettes sociales au delà du montant qu'il a dû verser à la caisse de la société . Ce que nous avons dit de l'associé commanditaire , en ce qui touche le caractère civil de la souscription sociale , s'applique à l ...
... sera tenu des dettes sociales au delà du montant qu'il a dû verser à la caisse de la société . Ce que nous avons dit de l'associé commanditaire , en ce qui touche le caractère civil de la souscription sociale , s'applique à l ...
Contents
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Common terms and phrases
1er août act of bankruptcy actes de commerce actes de faillite actionnaires actions admis associés aura autorisé bankrupt banqueroute bénéfice billet à ordre capitaine caution certificat cessation de payements chattels chose circonstances civile Code Code de commerce commerciale commissionnaire concordat conditions connaissement consenti conséquences contester contrat coobligés Cour des faillites courtiers créanciers débiteur déclaration de faillite délai délivrance demande en déclaration déterminée dettes disposition dividendes doit effets endosseurs engagements failli femme frais fraude frauduleuse fret gage garantie immeubles intérêts jour juge-commissaire jugement déclaratif juridiction justice l'acte de parlement l'actif l'art l'assuré l'assureur l'official assignee légale lettre de change lieu liquidation livres sterling loi anglaise loi française lord chancelier mandat marchandises matelots ment navire nullité obligations opérations payement personne peuvent police porteur pourra pourront prescrites procédure propriétaire propriété protêt responsabilité s'il séance sera seront seulement somme stipulé syndics tenu tiers tion tireur titre Tribunal de Commerce valeur vente
Popular passages
Page 150 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 132 - Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 27 - Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier. — Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu.
Page 261 - Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.
Page 385 - Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage.
Page 44 - L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, — le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, — l'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
Page 158 - Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. » — Art. 1954. « Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
Page 340 - Le chargeur qui retire ses marchandises pendant le voyage est tenu de payer le fret en entier et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement : si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine, celui-ci est responsable de tous les frais.
Page 274 - Les nom , profession et demeure du poursuivant , Les titres en vertu desquels il agit , Le montant de la somme qui lui est due , L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal...
Page 563 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; — 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à...