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" Les nom , profession et demeure du poursuivant , Les titres en vertu desquels il agit , Le montant de la somme qui lui est due , L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal... "
Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ... - Page 274
by Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siége le tribunal , et dans le lieu où le bâtiment est amarré , Les nom et domicile du propriétaire...du capitaine , Le tonnage du navire, Le lieu où il '-si gisant ou flottant , Le nom de 1 avoué du poursuivant , t La premiere mise à prix , Les jours...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où sièg« le tribunal , et dans le lieu où le bâtiment est amarré; Les nom et domicile du propriétaire...nom du bâtiment, et, s'il est armé ou en armement, •elui du capitaine ; Le tonnage du navire J .Le nom de l'avoué du poursuivant ; La première mise...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal , et dans le lieu où le bâtiment est amarré , Les nom et domicile du propriétaire...La première mise à prix , Les jours des audiences auxquelles les enchères seront reçues. ao5. Après la première criée % les enchères seront reçues...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal , et dans le lieu où le bâtiment est amarré , Les nom et domicile du propriétaire...Le tonnage du navire , Le lieu où il est gisant ou flouant , Le nom de l'avoué du poursuivant , La première mise à prix , Les jours des audiences auxquelles...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...lui est due ; tes nom et domicile du propriétaire du navire saisi; Le nom (lu bâtiment, et, s il est armé ou en armement, celui du capitaine; le tonnage du navire ; Le lieu où il est gissant ou flottant; Le nom de l'avoue du poursuivant ; La première mise à prix ; Les jours des audiences...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...lui faite dans le lieu où siège le tribunal , et dans le lieu où le bâtiment est amarré ; Le» nom et domicile du propriétaire du navire saisi ,...La première mise à prix ; Les jours des audiences auxquelles les enchères seront reçu*!. Les noms , profession et demeure du poursuivant , doivent...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...et dans le lieu où le bâtiment est amarré. Les nom et domicile du propriétaire du navire sain. Le nom du bâtiment, et, s'il est armé ou en armement,...La première mise à prix. Les jours des audiences auxquelles les enchères seront reçues. Art. 205. Après la première criée, les enchères seront...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...L'élection de domicile par lui VaTti- dans le lieu où siège le tribunal, et dans le lieu où It- bailment est amarré , — Les nom et domicile du propriétaire du navire saisi , — Le nom du bâtiment , et , s il est armé ou en armement , celui du capitaine ,— -Le lonna°-c du navire,— Le lieu ou il...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...de 'domicile par lui faite dans le lieu où. siège le Tribunal , et dans les lieux où le bâtiment est amarré , Les nom et domicile du propriétaire...capitaine , Le tonnage du navire , Le lieu où il est gissant ou FLOTTANT , Le nom de l'avoué du poursuivant , La première mise à prix f Les "jours des...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...lieu où le bâtiment est amarré, — Les nom et domicile du propriétaire du navire saisi, — Lî: nom du bâtiment, et, s'il est armé ou en armement,...première mise à prix, — Les jours des audiences auxquelles les enchères seront reçues. =Toutes ces désignations sont, en grande partie, celles qu'on...
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