Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. » —... "
Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ... - Page 158
by Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...que le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme dépôt nécessaire. Art. 1953. « Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets...préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allai il et venant dans l'hôtellerie. Art. 1954. « Ils ne sont pas responsables des vols faits avec...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...et que l'objet du vol u'est pas considérable. ( l.î'-in ; Rousseaud , au mol Hôtelier, n° 6.) Us sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le Toi ait été fait, ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie,...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. 19,53. Ils sont responsables du voi ou du dommage des effets du voyageur, soit que le...des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. 1954. Us ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAPITRE...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...in pr. , §. i et zj leg. 5 , §. i ; leg. 5 , ff. naulœ , caupones , stabularîi. Article Iq55. 11 sont responsables du vol ou du dommage des effets...des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. 1*8- ' » §• 8 j kg- 2 > kg' ' • §• ^ ; leg. 5 , §. i , f. nautœ , caupones, stabularii ,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chez eux : le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. igSS. Ils. sont responsables du vol ou du dommage des effets...été fait ou que le dommage ait été causé par les domesliques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...a.ef$eben rrar. 1д53. Ils sont responsables du vol ou du dommag* des effets du voyageur, soit que lé vol ait été fait ou que le dommage ait été causé...préposés de l'hôtellerie ; ou par des étrangers allant «t venant dans l'hôtellerie. 1964; Ils ne sont pas responsables des vols faits avefe force armée...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...préjudica des cas de fraude ou d'infidélité. • eiféts du voyageur , soit que le vol ait été fait ou le dommage ait été causé par les domestiques et...des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. Code Napoléon , art. i<j53. Ils ne sont pas responsables des vols faits à force ar-, mce ou autre...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...'définies par les articles ig53 et ig54 ' ' lesquels s'expriment ainsi r Art. ig55. Les aubergistes sont responsables du vol ou du dommage des effets...voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage oit été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...remis à sa garde 19 "* personnelle. 53. D est responsable du vol fait ou du dommage ap- r3 porté aux effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par ses domestiques, et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie . 1964 34-...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...l'article iSGg.] De plus , dans le dépôt d'hôtellerie , l'hôtelier ou aubergiste est responsable du vol ou du dommage des effets du voyageur , soit que le vol ait été fait, ou le dommage causé, par les domestiques ou préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF