 La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et définitivement sur les demandes soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre. La seconde prononcera définitivement sur les...  Almanach royal - Page 2241825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sections , chacune de seize juges. PREMIÈRE -.Section des requêtes. iS. La première section statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie , et définitides voix se réunissaient pour rejeter une vemeiit sur les demandes, soit en règlerequête... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...pour chaque place vacante. Celte Cour se divise en trois sections, composée chacune de seize juges. Celle qui est connue sous le nom de section des requêtes...partie , et définitivement sur les demandes , soit en réglement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre. La section de cassation civile prononce... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...place vacante. Cette Cour se divise en trois sections, composée chacune de seize Juge». \ , I ATT 83 Celle qui est Connue sous le nom de section des requêtes...cassation ou en prise à partie, et définitivement sur lesdemandes, »soiten règlement de juges, soit en renvoi d'un Tribunal à un autre. ' La section de... | |
 | 1806 - 884 pages
...sections, composée chacune de 1 6 juges. Cello qui est connue sous lenom de Section des Requêtes , statua •sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation...partie , et définitivement sur les demandes, soit en re-t glement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre. La Ssction ;k Cassation civile prononce... | |
 | 1806 - 906 pages
...ections,composéechao;medei 6 juccs,' Celle qui est connue sous lonom de Section des Kequftcs , statue sur ] 'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise...partie, et définitivement sur les demandes, soit enrè^glement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre. La Section de Cassation cù'ile... | |
 | 1806 - 920 pages
....Cette Course divise en3 sec lions, composée chacune de 16 juges. Celle qui est connue sous lenomde Section des Requêtes , statue sur l'admission ou...définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre. La SeTtionde Cassation civile prononce définitivement... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...divisera en trois sections , chacune » de seize juges. — La première statuera sur l'ad» mission ou le rejet des requêtes en cassation » ou en prise...définitivement sur les » demandes , soit en règlement de juges , soit en » renvoi d'un tribunal à un autre. — La seconde » prononcera définitivement... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...divisera en trois sections , chacune € de seize juges. — La première statuera sur l'ad< mission ou le rejet des requêtes en cassation ou en € prise...partie , et définitivement sur les demandes , € soit eu règlement de juges , soit en renvoi d'un « tribunal à un autre. — La seconde prononcera «... | |
 | 1822 - 574 pages
...sortent de chaque section, et sont répartis également dans les deux autres. La première section statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en...partie , et définitivement sur les demandes, soit en règlemens de juges, soitenrenvoi d'un tribunal à.un autre. La deuxième section prononce sur les... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 502 pages
...le sénat nomme aux places vacantes. Le tribunal se divise en trois secljons : la première prononce sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation...définitivement sur les demandes , soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un an Ire; la seconde prononce définitivement sur tes demandes... | |
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